Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 31
Les personnels exerçant des tâches critiques pour la sécurité autres que la conduite sont soumis à une vérification de leur aptitude médicale par un médecin et de leur aptitude psychologique par un psychologue qualifié en application du règlement d'exécution (UE) 2019/773 de la Commission du 16 mai 2019 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système “ Exploitation et gestion du trafic ” du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et abrogeant la décision 2012/757/ UE.
Les modalités de qualification du médecin et du psychologue mentionnés au premier alinéa du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Le recours à l'encontre des décisions d'inaptitude s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2221-8.
L., qui voudrait retrouver son statut de roulant, a été soumis à un contrôle de son aptitude physique par un médecin agréé de la SNCF, qui a rendu un certificat d'inaptitude physique au titre de la licence de conducteurs de trains. Il a saisi la commission ferroviaire d'aptitudes qui, par une décision du 29 juin 2017, a maintenu le certificat d'inaptitude physique à la conduite des trains. […] Textes applicables : Articles L2221-7-1 et L2221-8 du code des transports ; articles 2, 4 et 10 du décret n° 2010-708 dans sa rédaction alors applicable. […]
Lire la suite…Textes applicables : Articles L. 2221-7-1 et L. 2221-8 du code des transports ; articles 2, 4 et 10 du décret n° 2010-708 du 29 juin 2010dans sa rédaction alors applicable. Un certificat d'inaptitude physique est-il susceptible de faire l'objet d'un REP ou bien celui-ci n'est-il possible qu'à l'encontre la décision de la commission ferroviaire d'aptitudes ? […] Il est déduit du rapprochement de l'article L. 2221-8 code des transports et de l'article 10 du décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 que le recours devant la commission présente la nature d'un RAPO, et que seule cette décision peut être déférée devant le juge administratif.1 65-01, Transport, Transport ferroviaire, RAPO, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 2221-7-1 du code des transports : « Les personnels exerçant, sur le système ferroviaire sur lequel s'exerce la mission d'autorité nationale de sécurité de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire mentionnée à l'article L. 2221-1, lorsqu'il est offert une capacité d'infrastructure, […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, […] selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. ».
Il résulte des dispositions de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique et de l'article L. 2221-7-1 du code des transports que les médecins agréés en vue de procéder à la vérification de l'aptitude physique des personnels exerçant sur le réseau ferré national et ceux mentionnés à l'article 2 du décret du 29 juin 2010 ont une mission relevant de la sécurité ferroviaire et sont, à ce titre, chargés d'une mission de service public. […] 1. Le D r B fait appel de la décision du 19 mai 2021 par laquelle la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins a rejeté sa plainte dirigée contre le D r A et l'a condamné à une amende pour plainte abusive d'un montant de 3 000 euros.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'État les dépens de l'instance, ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — les mesures prises par l'employeur du requérant sont conformes aux articles L. 2221-7-1 du code des transports et au 4 du décret du 12 avril 2017, 16 octies de l'arrêté du 7 mai 2015 et 6 du décret du 12 avril 2017 ;
[…] 01 / 07 /2020 et le 28/02/2021 Apprentissage : Décret du 24 août 2020 relatif à la prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d'apprentis des personnes en recherche de contrat d'apprentissage prévue à l'article 75 […] id=JORFTEXT000041755940]) > en vigueur | Rapport au Président de la République Primes : Ordonnance du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L . 1226-1 du code du travail et modifiant, […] JO 3 sept.) […] L. 2221 -7-1 du Code des transports […]
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