Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Les entreprises établies en France et autorisées en vertu de l'article R. 3113-3 à exercer une activité de transport public routier de personnes sont inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route dans les conditions prévues à l'article R. 3113-5.
[…] les dispositions des articles R.3113-4, R.3113-8 du code des transports et l'article 1 er , 1, I de l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux titres administratifs et aux documents de contrôle pour l'exercice des activités de transport public routier de personnes,
[…] au titre des dispositions de l'article R . 412-2-1 du code de justice administrative, […] aux termes de l'article L. 3113 -1 du code des transports : « Les entreprises de transport public de personnes établies sur le territoire national doivent être inscrites à un registre tenu par les autorités de l'Etat dans les conditions prévues par l'article L. 1421-1. […] Aux termes de l'article R. 3113 -2 dudit code : « L'entreprise qui souhaite exercer la […]
[…] au titre des dispositions de l'article R . 412-2-1 du code de justice administrative, […] aux termes de l'article L. 3113 -1 du code des transports : « Les entreprises de transport public de personnes établies sur le territoire national doivent être inscrites à un registre tenu par les autorités de l'Etat dans les conditions prévues par l'article L. 1421-1. […] Aux termes de l'article R. 3113 -2 dudit code : « L'entreprise qui souhaite exercer la […]