Entrée en vigueur le 13 août 2022
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2022-1147 du 10 août 2022 - art. 1
L'inscription au registre donne lieu à la délivrance par le préfet de région des licences suivantes :
1° Une licence communautaire lorsque l'entreprise utilise un ou plusieurs autobus ou autocars, sous réserve de ne pas être inscrite au registre en application des articles R. 3113-10 et R. 3113-11 ;
2° Une licence de transport intérieur lorsque l'entreprise utilise un ou plusieurs véhicules autres que des autobus ou des autocars, ou lorsqu'elle est inscrite au registre en application des articles R. 3113-10 et R. 3113-11.
La licence communautaire ou de transport intérieur, établie au nom de l'entreprise, est délivrée pour une durée maximale de dix ans renouvelable et ne peut faire l'objet d'aucun transfert à un tiers. Elle est accompagnée de copies certifiées conformes numérotées dont le nombre correspond à celui des véhicules mentionnés à l'article R. 3113-33.
L'original de la licence est conservé dans l'établissement de l'entreprise mentionné à l'article R. 3113-19. Il doit être restitué au préfet de région, ainsi que l'ensemble de ses copies certifiées conformes, à la fin de la période de validité de la licence ou lorsque l'autorisation d'exercer la profession a été suspendue ou retirée.
R .221-10 et 221-11, code de la route) : obligation levée le temps de l'état d'urgence sanitaire. -dérogation à l'inscription au registre des entreprises du TRM (art. R.3211-2, code des transports) : l'autorisation est prorogée. -autorisations de stationnement (art. L.3121-2 et R.3121-4, code des transports) : durée de validité prorogée. -formation continue pour les chauffeurs de taxis et de VTC (art. R.3120-8-2, code des transports) : obligation prorogée. -licences de transport intérieur et copies conformes (TRM -art. R.3211-12, code des transports- et TRV -art. […] R.3113-8, code des transports) : durée de validité prorogée. […]
Lire la suite…R .221-10 et 221-11, code de la route) : obligation levée le temps de l'état d'urgence sanitaire. -dérogation à l'inscription au registre des entreprises du TRM (art. R.3211-2, code des transports) : l'autorisation est prorogée. -autorisations de stationnement (art. L.3121-2 et R.3121-4, code des transports) : durée de validité prorogée. -formation continue pour les chauffeurs de taxis et de VTC (art. R.3120-8-2, code des transports) : obligation prorogée. -licences de transport intérieur et copies conformes (TRM -art. R.3211-12, code des transports- et TRV -art. […] R.3113-8, code des transports) : durée de validité prorogée. […]
Lire la suite…[…] 1. La société SSB Group soutient qu'alors qu'elle est titulaire, depuis le 12 décembre 2024, d'une licence de transport intérieur de personnes (LTI), le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ne lui a pas délivré dix copies certifiées conformes à la licence conformément aux dispositions de l'article R. 3113-8 du code des transports. Elle demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris de lui délivrer ces dix copies. […] O R D O N N E :
[…] L'affaire a été débattue le 08 Octobre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : […] les dispositions des articles R.3113-4, R.3113-8 du code des transports et l'article 1 er , 1, I de l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux titres administratifs et aux documents de contrôle pour l'exercice des activités de transport public routier de personnes,
[…] — JUGER que la Société JLI a omis de produire en annexe des bulletins de paie du personnel de conduite le bulletin de décompte mensuel des heures effectuées, et ce en violation des articles R 3312-19 et suivants du Code des transports, et 29 de l'accord du 18 avril 2002, […] Par dernière conclusions transmises par RPVA le 8 décembre 2022, la Société demande à la cour de : […] et ce avec une nature de service nécessitant, de façon non exhaustive, une signalétique sur les véhicules (LOTI, VTC ou autres) ou bien encore des documents de contrôle afférents au code des transports (licence de transport intérieur en application du R 3113-8 ou une carte professionnelle en application du R 3120-6). […]