Entrée en vigueur le 13 août 2022
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2022-1147 du 10 août 2022 - art. 1
L'inscription au registre donne lieu à la délivrance par le préfet de région des licences suivantes :
1° Une licence communautaire lorsque l'entreprise utilise un ou plusieurs autobus ou autocars, sous réserve de ne pas être inscrite au registre en application des articles R. 3113-10 et R. 3113-11 ;
2° Une licence de transport intérieur lorsque l'entreprise utilise un ou plusieurs véhicules autres que des autobus ou des autocars, ou lorsqu'elle est inscrite au registre en application des articles R. 3113-10 et R. 3113-11.
La licence communautaire ou de transport intérieur, établie au nom de l'entreprise, est délivrée pour une durée maximale de dix ans renouvelable et ne peut faire l'objet d'aucun transfert à un tiers. Elle est accompagnée de copies certifiées conformes numérotées dont le nombre correspond à celui des véhicules mentionnés à l'article R. 3113-33.
L'original de la licence est conservé dans l'établissement de l'entreprise mentionné à l'article R. 3113-19. Il doit être restitué au préfet de région, ainsi que l'ensemble de ses copies certifiées conformes, à la fin de la période de validité de la licence ou lorsque l'autorisation d'exercer la profession a été suspendue ou retirée.
R .221-10 et 221-11, code de la route) : obligation levée le temps de l'état d'urgence sanitaire. -dérogation à l'inscription au registre des entreprises du TRM (art. R.3211-2, code des transports) : l'autorisation est prorogée. -autorisations de stationnement (art. L.3121-2 et R.3121-4, code des transports) : durée de validité prorogée. -formation continue pour les chauffeurs de taxis et de VTC (art. R.3120-8-2, code des transports) : obligation prorogée. -licences de transport intérieur et copies conformes (TRM -art. R.3211-12, code des transports- et TRV -art. […] R.3113-8, code des transports) : durée de validité prorogée. […]
Lire la suite…R .221-10 et 221-11, code de la route) : obligation levée le temps de l'état d'urgence sanitaire. -dérogation à l'inscription au registre des entreprises du TRM (art. R.3211-2, code des transports) : l'autorisation est prorogée. -autorisations de stationnement (art. L.3121-2 et R.3121-4, code des transports) : durée de validité prorogée. -formation continue pour les chauffeurs de taxis et de VTC (art. R.3120-8-2, code des transports) : obligation prorogée. -licences de transport intérieur et copies conformes (TRM -art. R.3211-12, code des transports- et TRV -art. […] R.3113-8, code des transports) : durée de validité prorogée. […]
Lire la suite…[…] 1. La société SSB Group soutient qu'alors qu'elle est titulaire, depuis le 12 décembre 2024, d'une licence de transport intérieur de personnes (LTI), le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ne lui a pas délivré dix copies certifiées conformes à la licence conformément aux dispositions de l'article R. 3113-8 du code des transports. Elle demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris de lui délivrer ces dix copies. […] O R D O N N E :
[…] L'affaire a été débattue le 08 Octobre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : […] les dispositions des articles R.3113-4, R.3113-8 du code des transports et l'article 1 er , 1, I de l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux titres administratifs et aux documents de contrôle pour l'exercice des activités de transport public routier de personnes,
[…] au titre des dispositions de l'article R . 412-2-1 du code de justice administrative, […] 8 . […] aux termes de l'article L. 3113 -1 du code des transports : « Les entreprises de transport public de personnes établies sur le territoire national doivent être inscrites à un registre tenu par les autorités de l'Etat dans les conditions prévues par l'article L. 1421-1. […] Aux termes de l'article R. 3113 -2 dudit code : « L'entreprise qui souhaite exercer la profession de transporteur public routier de personnes formule une demande […]