Entrée en vigueur le 1 février 2017
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art. 6
1° S'agissant d'entreprises titulaires d'une licence de transport intérieur ou d'une licence communautaire, lorsque l'infraction commise en France correspond au moins à une contravention de la cinquième classe, ou au moins de la troisième classe en cas d'infractions répétées ;
2° S'agissant d'entreprises établies en France, titulaires d'une licence communautaire et qui utilisent des véhicules excédant neuf places, y compris celle du conducteur, lorsque l'infraction commise hors de France concerne le non-respect de la réglementation européenne dans l'un des domaines mentionnés au point b du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/ CE du Conseil.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 3452-3 du code des transports alors en vigueur : « Les sanctions, notamment les mesures de retrait et d'immobilisation prévues par les articles L. 3452-1 et L. 3452-2, […] Et l'article R. 3452-12 du même code précise que : Les commissions des sanctions administratives sont consultées pour avis par le préfet de région, préalablement au prononcé des sanctions encourues, en application des articles R. 1422-8-2, R. 1452-1, R. 3113-30, R. 3116-14, R. 3116-15, R. 3116-17, R. 3116-18, […] Article 2 : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 14 août 2019 est annulé, en tant qu'il porte sur l'immobilisation de soixante-cinq autocars pour une durée de trois mois.
[…] Aux termes de l'article L. 3452-3 du code des transports alors en vigueur : « Les sanctions, […] Elle comprend des représentants des entreprises qui participent aux opérations de transport, de leurs salariés et des différentes catégories d'usagers ainsi que des représentants de l'Etat. » Et l'article R. 3452-12 du même code précise que : « Les commissions des sanctions administratives sont consultées pour avis par le préfet de région, […] R. 1452-1, R. 3113-30, R. 3116-14, R. 3116-15, R. 3116-17, R. 3116-18, R. 3116-19, […] Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille n° 1907630 du 29 novembre 2021 et l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 14 août 2019 sont annulés.
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 3452-3 du code des transports alors en vigueur : « Les sanctions, […] Et l'article R. 3452-12 du même code précise que : Les commissions des sanctions administratives sont consultées pour avis par le préfet de région, préalablement au prononcé des sanctions encourues, […] R. 1452-1, R. 3113-30, R. 3116-14, R. 3116-15, R. 3116-17, […] Il résulte de ce qui précède que la société requérante est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que l'arrêté attaqué prend en compte les délits constatés le 9 mai 2018 par le véhicule immatriculé EJ-275-AS, les 14 et 15 mai 2018 par le véhicule immatriculé EP-676-ZY et le 17 mai 2018 par le véhicule immatriculé DM-507-ZX.