Entrée en vigueur le 1 août 2020
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2020-845 du 3 juillet 2020 - art. 1
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe VII à la présente partie.
[…] Vu les articles L 133-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L 121-12 du code des assurances et subsidiairement l'article 1346-1 du code civil, Vu le contrat type véhicules roulants, article D 3222-7 du code des transports, annexe 7, Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant,
[…] [Adresse 7] […] Le certificat postérieur du Dr [D], médecin généraliste, daté du 9 décembre 2020, […] Enfin, l'article D.3222-7 du code des transports précise que le contrat-type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe VII à la présente partie. […] chargés sur des véhicules transporteurs carrossés porte-voitures, moyennant un prix devant assurer une juste rémunération du service rendu, conformément aux dispositions du code des transports, notamment de ses articles L.1432-2 à L.1432-4 et L.3222-1 à L.3222-9, ainsi que des textes pris pour leur application. […]
[…] S'applique en l'espèce le contrat-type 'applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants' figurant en annexe VII de l'article D. 3222-7 du code des transports, dans sa version issue du décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016. […] Il n'est pas démontré que le courrier de l'assureur, daté du 20 décembre 2017, annonçant à la société VLTT le règlement de cette somme à titre d' 'acompte à valoir sur les travaux de réparation, […] afin qu'il puisse commander les travaux', que depuis le 7 décembre la pelle était en travaux de démontage afin qu'un chiffrage précis soit réalisé (chiffrage bloqué dan l'attente de l'intervention d'un ingénieur), […]