Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
En application de l'article L. 3224-1, peuvent recourir à la sous-traitance sans être inscrites au registre des commissionnaires de transport :
1° Les entreprises de transport, les coopératives de transport et les coopératives d'entreprises de transport n'ayant pas opté pour le statut mentionné respectivement aux articles L. 3441-1 et L. 3441-2, qui, en raison d'une surcharge temporaire d'activité, se trouvent dans l'impossibilité d'exécuter les contrats de transports dont elles sont titulaires par leur propres moyens.
Les opérations sous-traitées à ce titre, dont le montant ne peut excéder 15 % du chiffre d'affaires annuel de l'activité de transport routier de marchandises de l'entreprise ou de la coopérative, sont enregistrées par l'entreprise et font l'objet d'une déclaration au préfet de région dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports ;
2° Les coopératives d'entreprises de transport ayant opté pour le statut mentionné à l'article L. 3441-2, lorsqu'elles confient l'exécution des contrats de transport routier à d'autres transporteurs publics que leurs membres ou associés, dans les limites fixées par l'article précité et dans les conditions de déclaration fixées au 1° ci-dessus ;
3° Les entreprises de déménagement, pour les opérations de déménagement, y compris le transport, confiées à une autre entreprise de déménagement ;
4° Les entreprises qui recourent aux opérateurs de transport combiné, pour l'activité correspondant aux parcours initiaux et terminaux.
[…] SAS NEXUS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 810353482 […] La sous-traitance d'une partie du transport par AIMONE à un autre transporteur, la société MONTE P, est autorisée par l'article R3224-1 du code des Transports. Le tribunal ne relève aucune interdiction de la sous-traitance dans l'accord contractuel entre les parties. Cependant, le tribunal n'est pas en mesure d'apprécier si en l'absence de sous-traitance, il y aurait eu dommage ou non. Enfin, le seul fait que AIMONE ait sous-traité une partie de la prestation sans en informer NEXUS, n'est pas en soi une faute susceptible d'avoir entraîné
[…] SAS NEXUS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 810353482 […] La sous-traitance d'une partie du transport par AIMONE à un autre transporteur, la société MONTE P, est autorisée par l'article R3224-1 du code des Transports. Le tribunal ne relève aucune interdiction de la sous-traitance dans l'accord contractuel entre les parties. Cependant, le tribunal n'est pas en mesure d'apprécier si en l'absence de sous-traitance, il y aurait eu dommage ou non. Enfin, le seul fait que AIMONE ait sous-traité une partie de la prestation sans en informer NEXUS, n'est pas en soi une faute susceptible d'avoir entraîné le dommage dont NEXUS se plaint, et donc d'engager la responsabilité de AIMONE de ce fait.
[…] SOCIETE AIMONE AUTOTRASPORTI SRL, dont le siège social est [Adresse 1], ITALIE […] La sous-traitance d'une partie du transport par AIMONE à un autre transporteur, la société MONTE P, est autorisée par l'article R3224-1 du code des Transports. Le tribunal ne relève aucune interdiction de la sous-traitance dans l'accord contractuel entre les parties. Cependant, le tribunal n'est pas en mesure d'apprécier si en l'absence de sous-traitance, il y aurait eu dommage ou non. Enfin, le seul fait que AIMONE ait sous-traité une partie de la prestation sans en informer NEXUS, n'est pas en soi une faute susceptible d'avoir entraîné
[…] cette pratique s'inscrit dans un cadre juridique strict, défini par le Code des transports et encadré par un contrat de sous-traitance spécifique au secteur. Comprendre le contrat de sous-traitance dans le transport routier Définition et principes fondamentaux Le contrat de sous-traitance transport est défini par l'article L. 3224-1 du Code des transports comme l'opération par laquelle un transporteur public routier de marchandises confie à une autre entreprise de transport l'exécution, […] de tout ou partie d'un contrat de transport qu'il a conclu. […] Conditions d'accès à la sous-traitance L'accès à la sous-traitance est strictement encadré par l'article R. 3224-1 du Code des transports. […]
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