de l'article 3 ; 7° La loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, à l'exception des articles 27 à 29 et de la troisième phrase du quatrième alinéa du I de l'article 39 et du dernier alinéa de l'article 58 ; […] 47 et 48 à l'exception des dispositions renvoyant au code de la santé publique, de la 19 loi n° 83-663 du […] articles 1er, 40, 41 et 42 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille ; 24° L'article 74 de la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994) ; 25° Les articles 56 et 61 de la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption ; […]

En ce sens, et comme le précise l'article 1er de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 sur la famille, elle reste la cellule de base de notre société en permettant à l'enfant de trouver ses premiers repères. Or, malgré des annonces maintes fois répétées pendant la précédente législature, une véritable réforme du droit de la famille, globale et cohérente, n'a jamais été mise en application. Au contraire, de nouvelles dispositions ont été adoptées point par point et ont abouti à une mosaïque législative et réglementaire dénoncée par les familles lors de la conférence de 2001.