Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
La durée hebdomadaire de service des personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire est décomptée au moyen de feuilles de route hebdomadaires individuelles.
[…] Il apparaît, en l'espèce, que l'accord dont se prévaut le salarié (pièce 33 du salarié) n'est ni signé ni […] l'article D 3312-7 du code des transports) pour le personnel roulant, la durée hebdomadaire du travail […] des faits examinés notamment en se référant à l'article R 3312-33 du code des transports.
[…] Par ailleurs, l'article R. 3312-33 du code des transports dispose que la durée hebdomadaire de service des personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire est décomptée au moyen de feuilles de route hebdomadaires individuelles. […] L'article L.3121-33 du même code prévoit que les heures accomplies au-delà du contingent donnent lieu à une contrepartie obligatoire en repos qui ne peut être inférieure à 50 % pour les entreprises de vingt salariés au plus. […] L'article R. 6312-10 du code de la santé publique précise ainsi que sur les deux membres d'équipage obligatoires à bord d'une ambulance, […]
[…] Il invoque les dispositions de l'article R. 3312-33 du code des transports ainsi qu'un arrêté du 19 décembre 2001 relatif à l'horaire de service dans le transport sanitaire qui prévoient que la durée hebdomadaire de service des personnels ambulanciers roulants des entreprises de ce secteur est décomptée au moyen de feuilles de route hebdomadaires individuelles qui doivent impérativement être remplies par le salarié. […] 33. […] Aux termes des dispositions de l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, […]