Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Les dispositions de la présente section sont applicables aux personnels, y compris le personnel d'encadrement, des établissements et professions qui ressortissent aux classes ci-après de la nomenclature d'activités approuvée par le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises :
1° 49. 41A Transports routiers de fret interurbains ;
2° 49. 41B Transports routiers de fret de proximité ;
3° 49. 41C Location de camions avec chauffeur ;
4° 49.42 Services de déménagement ;
5° 52. 10B Entreposage non frigorifique (uniquement pour les entreprises exerçant à titre principal pour le compte de tiers, une activité de prestations logistiques sur des marchandises ne leur appartenant pas mais qui leur sont confiées) ;
6° 52.29 A Messagerie, fret express ;
7° 52.29 B Affrètement et organisation des transports (transports internationaux) ;
8° 53. 20Z Autres activités de poste et de courrier ;
9° 77.12 Location et location-bail de camion (uniquement location de véhicules industriels sans conducteur) ;
10° 80. 10Z Activité de sécurité privée (uniquement pour les services de transports de fonds exercés à titre principal).
Retour aux articles Codification du décret 83-40 : quelques retouches mais pas de lifting Transport - Route 30/11/2016 Au 1er janvier 2017, le décret « 83-40 » est abrogé et codifié à droit constant dans la troisième partie réglementaire du Code des transports. […] Même constat pour certains renvois. […] Relevons enfin que l'article R. 3312-34 du Code des transports tient compte de la nomenclature d'activités, telle qu'actualisée par le décret no 2007-1888 du 26 décembre 2007. […] à compter du 1er janvier 2017, sous la section 2 relative aux entreprises de transport routier de personnes, aux articles R. 3312-5 et suivants du Code des transports. […]
Lire la suite…[…] — 34 heures d'équivalence par mois avec majoration de 25% (433, […] Les dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail ne sont pas applicables devant la cour d'appel statuant en matière prud'homale et la fixation de la rémunération mensuelle brute de référence de Monsieur [P] [Z] ne présente pas d'intérêt particulier en l'espèce puisque l'appelant ne sollicite que des condamnations à sommes au titre de dommages-intérêts. […] le code des transports prévoit des règles spécifiques, notamment dans le cadre des articles R. 3312-34 à D3312-63. Aux termes de l'article D. 3312-36 du code des transports (version en vigueur depuis le 1er janvier 2017) : […] Selon l'article R. 3312-51 du code des transports, […]
[…] en application des articles R . 1454-15 et R . 1454-28 du code du travail, […] codifié aux articles R. 3312-34 et suivants du code des transports depuis le 1er janvier 2017. […] que les dispositions de l'article L. 3121-11 du code du travail relatives au droit à contrepartie obligatoire en repos en cas de dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires ne sont pas applicables en matière de transports routiers ( Soc 6 février 2019 n°1723723) et que sont applicables seulement celles de l'article D. 3312 -45 du code des transports […]
[…] — rappelé que l'exécution provisoire est de droit s'agissant des salaires en application des articles R.1454-28 et R.1454-14 du code du travail dans la limite de 9 mois de salaire, calculée sur la moyenne des trois derniers mois que le conseil évalue à 2 739 euros brut; […] Au visa des articles D.3312-41, D.3312-45, D.3312-46, D.3312-47,R.3312-34, R.3312-47 du code des transports, elle expose que 4 heures entre 35 heures et 39 heures sont considérées comme équivalentes à la durée légale de travail et ne sont pas décomptées au titre des heures supplémentaires mais majorées conformément à l'article D.3312-46 du même code. […]