Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Les articles D. 3171-1 à D. 3171-7 du code du travail relatifs au décompte de la durée du travail des salariés travaillant selon le même horaire collectif sont applicables dans les établissements soumis aux dispositions de la présente section.
Dans les entreprises et établissements qui appliquent un dispositif d'aménagement du temps de travail dans le cadre d'horaires individualisés, le total des heures de travail accomplies depuis le début de la période de référence est mentionné à la fin de celle-ci ou lors du départ du salarié si celui-ci a lieu en cours de période, sur un document annexé au dernier bulletin de paie de cette période.
[…] — et en application des articles D.3312-54 et s du code des transports, des documents suivants, pour toute la durée d'exécution du contrat de travail ou, a minima sur les cinq dernières années d'exécution de son contrat de travail : […] En l'espèce, Monsieur [M] [P] reproche à son employeur de lui avoir imposé des cadences très soutenues conduisant à un non respect des durées maximales de travail quotidienne et hebdomadaire (R.3312-50 et R.3312-51 du code des transports et article 4bis de l'annexe I Ouvriers de la convention collective), […] Le salarié sollicite le versement de la somme 8.049,45 € au regard de 54 jours acquis.
[…] Au visa de l'article D3312-54 du code des transports, le salarié a sollicité devant les premiers juges "les documents relatifs au calcul de la durée du travail pour la période 2010, 2020 et 2021 ». […] L'employeur fait valoir qu'en application de l'article D3312-41 du code des transports, le temps de service des personnels roulant est fixé à 186 heures par mois, que les heures comprises entre 151.67 heures et 186 heures sont des heures d'équivalence majorées et sont des heures supplémentaires au-delà de 186 heures.
[…] X conteste en l'espèce l'application des dispositions de l'article D 3312-41 du code des transports en ce que son employeur ne justifierait pas de ce que le comité social et économique (CSE) aurait donné son avis préalablement au calcul de la durée hebdomadaire de travail sur une durée supérieure à la semaine. […] Il ajoute enfin qu'aucun document conforme aux dispositions de l'article D 3312-54 du code du travail n'a été annexé à ses bulletins de salaire. […] M. D atteste quant à lui avoir entendu le salarié déclarer à '5 plusieurs reprises qu'il voulait planter sa tournée s'il n'avait pas de 13ème mois et s'il ne persevait pas le salaire qu'il prétendait mériter' sans davantage circonstancier ces propos dans le temps. […]