Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 6
Lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale indique les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail.
Aucun salarié ne peut être employé en dehors de cet horaire, sous réserve des dispositions des articles L. 3121-30, L. 3121-33, L. 3121-38 et L. 3121-39 relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires, et des heures de dérogation permanente prévues par un décret pris en application de l'article L. 3121-67.
D. 3171-1). En cas de fortes chaleurs, l'horaire collectif de travail peut être modifié sous réserve : Pour rappel, la détermination de l'horaire de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur sous réserve de la contractualisation des horaires. Autrement dit, l'employeur peut modifier les horaires de travail des salariés sans leur accord, sauf lorsque ces horaires ont fait l'objet d'un accord collectif. Si, en pratique, l'horaire collectif du travail est déterminé unilatéralement dans l'entreprise, il peut également être fixé par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement.
Lire la suite…Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés, JO du 19 novembre 2016 Salariés travaillant selon le même horaire collectif Selon les articles D 3171-1 à D 3171-7 du code du travail, lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif : Un horaire établi selon l'heure légale indique les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail. Affichage L'horaire collectif est :
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] En application des articles L.3171-1 et D.3171-1 et suivants du code du travail, lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif : […] En application de l'article L.3171-2 du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.
[…] Conseillers : D E […] Vous avez été engagé en qualité de dépanneur le 07/01/2011. […] dans son article 1 indique que « Mr X Z ne pourra pas exercer sous quelque forme que ce soit une activité concurrente de celle de son employeur pendant la durée du présent contrat » et nous rappelons dans l'article 8 que sont susceptibles d'entraîner un licenciement notamment pour faute grave « tout travail clandestin allant à l'encontre des intérêts de l'entreprise ». […] L'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu' 'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, […] pouvoir produire les justificatifs énoncés aux articles D. 3171-1 à D. 3171-17 du code du travail.
[…] L'article L.3171-4 prévoit qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, […] En application des articles D.3171-1 et suivants du code du travail, lorsque tous les salariés d'un atelier, […] Lorsque ce n'est pas le cas et que les salariés ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, l'article D. 3171-8 dispose que la durée du travail de chaque salarié concerné est décomptée 1° quotidiennement, par enregistrement, […] Un document mensuel, dont le double est annexé au bulletin de paie est établi pour chaque salarié en application de l'article D.3171-12 comportant le cumul des heures supplémentaires et des heures de repos compensateurs.
L'horaire collectif est fixé et affiché conformément aux articles D. 3171-1 à D. 3171-4 du Code du travail, mais leur non-respect par l'employeur ne crée pas, en lui-même, un droit de refus pour le salarié. […] Cette protection s'applique même lorsque le contrat à temps partiel prévoyait une certaine souplesse horaire (Cass. soc. 13-1-2009, n° 06-45.562). […] S'il entend néanmoins rompre le contrat, il doit démontrer une cause réelle et sérieuse distincte du seul refus (Cass. soc. 31-3-1999, n° 1529 D). […]
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