Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Les personnels de conduite exécutant des transports routiers de marchandises ou de déménagement non soumis aux règlements (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route et du règlement (UE) n° 165/2014 du 4 février 2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers et les personnels roulants des transports routiers de marchandises ou de déménagement autres que les personnels de conduite ont le droit d'obtenir communication, sans frais et en bon ordre, des feuillets du livret de contrôle les concernant et des documents mentionnés aux articles R. 3312-58 et D. 3312-63, ayant servi de base à l'élaboration de leurs bulletins de paie.
L'entreprise remet, sans frais et en bon ordre, une copie de ces documents, dans un format identique aux originaux, aux salariés intéressés qui en font la demande.
[…] — constater que la société Diaspo Environnement n'a jamais déféré, comme elle était légalement tenue de le faire en application des dispositions des articles D.3312- 60 à D.3312-62 du Code des transports, […] En application des dispositions des articles D3312 ' 60 du code des transports, […] En vertu de l'article D 3312 ' 62 du même code, cette même obligation s'applique aux feuillets du livret de contrôle ou documents ayant servi à l'élaboration des bulletins de paie. […] En application des dispositions de l'article R 3312 ' 48 du code des transports « les heures supplémentaires ouvrent droit à une compensation obligatoire en repos trimestriel dont la durée est égale à :
[…] de vos collègues, sur le site d'[Localité 3] et qu'il vous arrivait de vous arrêter dans d'autres lieux. […] — constater que la société Diaspo Environnement n'a jamais déféré, comme elle était légalement tenue de le faire en application des dispositions des articles D.3312- 60 à D.3312-62 du code des transports, […] En application des dispositions des articles D3312-60 du code des transports, […] En vertu de l'article D 3312 ' 62 du même code, […] En application des dispositions de l'article R 3312-48 du code des transports « les heures supplémentaires ouvrent droit à une compensation obligatoire en repos trimestriel dont la durée est égale à :
[…] Il indique que son employeur n'a pas satisfait à ses obligations réglementaires en matière de suivi du temps de travail, en ne respectant pas la législation applicable au transport qui imposerait notamment au visa de l'article D 3312-62 du code des transports la remise d'un livret de contrôle qui consignerait les temps de travail. Dès lors en cas de carence de tenue ou de remise de ce livret, l'employeur ne peut s'opposer à la revendication d'heures supplémentaires.