Article D3312-61 du Code des transports
Article D3312-60Article D3312-62
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.

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Décisions • 13

1. Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 24 mai 2022, n° 19/01428Confirmation

[…] Elle soutient, au visa des articles D3312-60, D3312-61 et D3312-63 du code des transports et l'article 10§4 du décret susvisé, qu'aucun texte n'impose à l'employeur de communiquer au salarié des plannings individuels de travail. […] Le bulletin de paie, ou le document mensuel annexé mentionné au précédent alinéa, doit comporter obligatoirement, pour les personnels de conduite sans préjudice des dispositions de l'article R. 143-2 et des articles D. 212-18 à D. 212-20 et D. 212-23 du code du travail, après régularisation éventuelle le mois suivant, compte tenu du délai nécessaire à leur connaissance effective :

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[…] que l'article D.3312-61 du code des transports prévoit que le document relatif au repos compensateur est remis aux conducteurs qui en font la demande, […] l'article D. 3171-11 du code du travail dispose : […] 1° Une copie des feuilles d'enregistrement mentionnées à l'article D. 3312-60 [ feuilles d'enregistrement relatives aux appareils de contrôle de type tachygraphe analogique ou numérique] , […] qui est l'objet des dispositions spécifiques de l'article D.3312-63 du code des transports selon lesquelles le bulletin de paie, […] L'article R.3312-48 du code des transports prévoit que les heures supplémentaires ouvrent droit pour les personnels roulants à un repos compensateur trimestriel obligatoire dont la durée est égale à :

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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 23 janvier 2025, n° 22/03986Infirmation partielle

[…] Vu les articles D. 3312-45 du code des transports et suivants ; […] L'article R 3312-47 du code des transports prévoit que : […] L'article D 3212-24 du code des transports impose que : […] Au visa des articles L 1222-1 du code du travail, D 3312-61 et D 3312-63 du code des transports, il a été vu précédemment que la société Transports Yoann et Loïc [O] avait manqué au cours de la relation de travail à son obligation de communication à M. [U] de diverses informations obligatoires au moment de l'édition des bulletins de paie, en particulier l'indication détaillée des temps de conduite et des temps de service, […]

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Document parlementaire • 0

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