Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
L'entreprise remet, sans frais, et en bon ordre, aux conducteurs intéressés qui en font la demande :
1° Une copie des feuilles d'enregistrement mentionnées à l'article D. 3312-60, dans un format identique à celui des originaux ;
2° Une copie des fichiers issus du téléchargement des données électroniques contenues dans leurs cartes de conducteurs, sur papier ou sur support informatique à leur convenance. L'entreprise peut aussi mettre ces données à la disposition des conducteurs sur un poste informatique en libre accès équipé d'un logiciel de lecture, le papier ou le support informatique permettant leur copie restant à la charge de l'employeur ; dans ce cas, l'employeur prend toute disposition permettant d'assurer que chaque conducteur n'a accès qu'aux seules données le concernant.
[…] Elle soutient, au visa des articles D3312-60, D3312-61 et D3312-63 du code des transports et l'article 10§4 du décret susvisé, qu'aucun texte n'impose à l'employeur de communiquer au salarié des plannings individuels de travail. […] — M. [D] [I] qui se présente comme un ancien salarié de la Sas Berthaud Languedoc qu'il dit avoir quitté notamment en raison de l'absence de versement de la prime d'excellence sans explication,
[…] que l'article D.3312-61 du code des transports prévoit que le document relatif au repos compensateur est remis aux conducteurs qui en font la demande, […] l'article D. 3171-11 du code du travail dispose : […] 1° Une copie des feuilles d'enregistrement mentionnées à l'article D. 3312-60 [ feuilles d'enregistrement relatives aux appareils de contrôle de type tachygraphe analogique ou numérique] , […] Le salarié, qui invoque les dispositions des articles D.3312-41 et suivants du code des transports, […] L'article R.3312-48 du code des transports prévoit que les heures supplémentaires ouvrent droit pour les personnels roulants à un repos compensateur trimestriel obligatoire dont la durée est égale à :
[…] Vu les articles D. 3312-45 du code des transports et suivants ; […] L'article R 3312-50 du code du travail prévoit notamment que : […] L'article D 3212-24 du code des transports impose que : […] Au visa des articles L 1222-1 du code du travail, D 3312-61 et D 3312-63 du code des transports, il a été vu précédemment que la société Transports Yoann et Loïc [O] avait manqué au cours de la relation de travail à son obligation de communication à M. [U] de diverses informations obligatoires au moment de l'édition des bulletins de paie, en particulier l'indication détaillée des temps de conduite et des temps de service, […]