Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Le bulletin de paie, ou un document mensuel annexé au bulletin de paie, précise le total cumulé des heures supplémentaires et des compensations obligatoires en repos acquises par le salarié depuis le début de l'année civile.
Le bulletin de paie, ou le document mensuel annexé mentionné au précédent alinéa, comporte obligatoirement, pour les personnels de conduite, sans préjudice des dispositions des articles R. 3243-1 à R. 3243-5 et D. 3171-13 du code du travail, après régularisation éventuelle le mois suivant, compte tenu du délai nécessaire à leur connaissance effective :
1° La durée des temps de conduite ;
2° La durée des temps de service autres que la conduite ;
3° L'ensemble de ces temps représentant le temps de service rémunéré, récapitulés mensuellement ;
4° Les heures qui sont payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause ;
5° Les informations relatives aux compensations obligatoires en repos acquises en fonction des heures supplémentaires accomplies.
[…] Aux termes de l'article D. 3312-41 du code de transports dans sa version en vigueur du 1er janvier 2017 au 13 juin 2021 : […] En vertu de l'article D. 3312-63 du même code, le bulletin de paie ou un document annexe doit obligatoirement mentionner: […] Elle souligne que les synthèses journalières démontrent que la conduite représentait seulement 53 % de son activité, de sorte qu'elle était fondée à appliquer comme le régime d'heures d'équivalence prévu à l'article D. 3312-45 du code des transports. Elle soutient que son décompte des repos compensateurs est donc conforme aux dispositions de l'article R. 3312-48 pour un conducteur courte distance, […] Selon l'article D. 3121-23 du même code , […]
[…] Elle soutient, au visa des articles D3312-60, D3312-61 et D3312-63 du code des transports et l'article 10§4 du décret susvisé, qu'aucun texte n'impose à l'employeur de communiquer au salarié des plannings individuels de travail. […] — M. [D] [I] qui se présente comme un ancien salarié de la Sas Berthaud Languedoc qu'il dit avoir quitté notamment en raison de l'absence de versement de la prime d'excellence sans explication,
[…] que l'article D.3312-61 du code des transports prévoit que le document relatif au repos compensateur est remis aux conducteurs qui en font la demande, […] l'article D. 3171-11 du code du travail dispose : […] 1° Une copie des feuilles d'enregistrement mentionnées à l'article D. 3312-60 [ feuilles d'enregistrement relatives aux appareils de contrôle de type tachygraphe analogique ou numérique] , […] qui est l'objet des dispositions spécifiques de l'article D.3312-63 du code des transports selon lesquelles le bulletin de paie, […] L'article R.3312-48 du code des transports prévoit que les heures supplémentaires ouvrent droit pour les personnels roulants à un repos compensateur trimestriel obligatoire dont la durée est égale à :