Article D3312-64 du Code des transports
Article D3312-63
Article D3312-65
Entrée en vigueur le 13 juin 2021

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 8 octobre 2020, n° 18/04193Infirmation

[…] Le salarié se prévaut également des dispositions de l'article R. 3312-58 du code des transports qui […] II – d) sur l'indemnité pour travail dissimulé : […] L'article D. 3312-64 du code des transports institue des règles dérogatoires spécifiques au transport

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).