Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1920 du 29 décembre 2016 - art. 1
Est puni de 15 000 € d'amende le fait de contrevenir à l'article L. 3142-2.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement du délit prévu au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
[…] Date de clôture de l'instruction : 02 Juin 2022 […] la société Minicab demande à la cour, au visa du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi, aux arrêtés préfectoraux n°69-2017-01-10-004 du 10 janvier 2017, n°69-2018-01-17-001du 17 janvier 2018 et n°69-2019-01-28-002 du 28 janvier 2019 fixant les tarifs applicables aux taxis du département du Rhône, des articles L. 3121-1, L. 3142-2, L. 3142-3, L. 3143-2, R. 3121-1, R. 3122-22, R. 3124-2 et R. 3124-3 du code des transports, L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 441-9 du code de commerce, L. 8221-3, […]
[…] conception d'applications numériques facilitant les opérations de vérification des titres par les plateformes de mise en relation, en application des dispositions de l'article 1er de la loi « Grandguillaume ». Cette détermination a permis d'aboutir d'ores et déjà au démantèlement de certaines filières. […] Selon la définition de l'article L. 3141-1 du code des transports, […] titre IV, chapitre 2 : articles L. 3142-1 et L. 3142-2 (voir ci-dessous) Les dispositions en matière de sanction sont prévues à l'article L. 3143-2 du code des transports. […] (voir ci-dessous) Dispositions réglementaires : Code des transports : troisième partie du Livre 1er, titre IV, […]
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