Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1920 du 29 décembre 2016 - art. 1
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'organiser la mise en relation de passagers et de personnes qui ne sont ni des entreprises de transport public routier de personnes au sens du titre Ier du présent livre, ni des exploitants de taxis, de voitures de transport avec chauffeur ou de véhicules motorisés à deux ou trois roues au sens du titre II du même livre, en vue de la réalisation des prestations mentionnées aux articles L. 3112-1 ou L. 3120-1.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement du délit prévu au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article 131-39 ne peuvent être prononcées que pour une durée maximale de cinq ans.
[1] L3143-4 du code des transports punit ce délit de 2 ans de prison et de 300 000€ d'amende, quintuplé pour les personnes morales [2] Prévu à l'article L 3224-4 du code des transports [3]Loi « Thevenoud » en octobre 2014 ; « Rebsamen » en aout 2015 ; « Lemaire » en octobre 2016 et« Grandguillaume » en décembre 2016 pour l'instant.
Lire la suite…[1] L3143-4 du code des transports punit ce délit de 2 ans de prison et de 300 000€ d'amende, quintuplé pour les personnes morales [2] Prévu à l'article L 3224-4 du code des transports [3]Loi « Thevenoud » en octobre 2014 ; « Rebsamen » en aout 2015 ; « Lemaire » en octobre 2016 et« Grandguillaume » en décembre 2016 pour l'instant.
Lire la suite…[…] en l'espèce, la mise à disposition du public des services « UberPOP » et « UberPOOL » disponibles dans l'application « UBER » pour ordiphones et dont la promotion est faite sur le site internet www.uber.com, délit prévu à l'article L 3124- 13 du code des transports et réprimé aux articles L 3124-13 du code des transports, 131-38 et 131-39 2° à 9° du code pénal, fait commis à Pais et sur le territoire national, depuis le 3 octobre 2014 et en tout cas, […] n° rg: 165387 Page 4/12 […] Les termes de cet article ont été repris dans des termes quasi-identique par le nouvel article L3143-4 du code des transports.
[…] 4/131 […] le calcul de ces frais d'utilisation du véhicule, et par conséquent celui de la participation aux frais proposée par l'application Heetch, qui ont longuement nourri les débats, sont des considérations sans lien avec l'analyse juridique des dispositions de l'article L.3121-13 devenu L.3143-4 du code des transports mais relèvent seulement de la problématique de la fiscalité des revenus issus de l'activité de transport. […] la Cour de cassation a précisé qu'il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe (Cass. crim., 8 mars 2005, n° 04-83.410, Cass. crim., 10 févr. 2009, n° 08-85.167). […]
Il faut également préciser que d'après l'article 15 de la directive 2006/123/CE, […] Ainsi, si les dispositions de l'article L.3124-13 du Code des transports sont dans le champ d'application de ces directives, la France devait accomplir ces procédures et faute de l'avoir fait aurait violé le droit européen. […] à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes pour être remplacé par l'article L.3143-4 du Code des transports. […] Dans la mesure où l'article L.3124-13 du Code de tourisme interdit aux particuliers de s'établir comme prestataires de service de transport de personnes, il s'agit d'une règle technique au sens de cette directive. […]
Lire la suite…