Entrée en vigueur le 3 octobre 2014
Est créé par : LOI n°2014-1104 du 1er octobre 2014 - art. 10
Le non respect par les voitures de transport avec chauffeur (VTC) des dispositions du code des transports en matière d'interdiction de stationnement sur la voie ouverte à la circulation publique soulève des difficultés, […] par les articles L. 3120-1 à L. 3124-12 du code des transports. […] Le stationnement des véhicules est précisément défini à l'article L. 3120-2 qui renvoie à l'article L. 3121-1 du même code (« Les taxis sont des véhicules automobiles [...] dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique, […] sans justification de réservation préalable par le conducteur d'un véhicule de transport routier de personnes à titre onéreux (article L 3120-2 et suivants du code des transports, […]
Lire la suite…L'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur, modifié, a été pris en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 3122-6 du code des transports. […] Cet article porte sur les transports publics particuliers de personnes définis à l'article L. 3120-1 du code des transports, c'est-à-dire les « prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places, à l'exclusion des transports publics collectifs mentionnés au titre Ier de la présente partie et du transport privé routier de personnes mentionné au titre III ». […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : « Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places, à l'exclusion des transports publics collectifs mentionnés au titre Ier de la présente partie et du transport privé routier de personnes mentionné au titre III. » ; et aux termes de L. 3120-2 du même code : " I.- Les véhicules qui effectuent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 ne peuvent pas être loués à la place, […] II.-A moins de justifier de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1, […]
[…] Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : « Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places, à l'exclusion des transports publics collectifs mentionnés au titre Ier de la présente partie et du transport privé routier de personnes mentionné au titre III. » et aux termes de L. 3120-2 du même code : " I.- Les véhicules qui effectuent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 ne peuvent pas être loués à la place, sauf s'ils font l'objet d'une réservation préalable dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. / II.-A moins de justifier de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1, […]
[…] Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : « Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places, à l'exclusion des transports publics collectifs mentionnés au titre Ier de la présente partie et du transport privé routier de personnes mentionné au titre III. » et aux termes de L. 3120-2 du même code : " I.- Les véhicules qui effectuent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 ne peuvent pas être loués à la place, sauf s'ils font l'objet d'une réservation préalable dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. / II.-A moins de justifier de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1, […]