[…] Une telle condamnation ne peut être prononcée que par le juge du fond ou, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative et à titre provisionnel, par le juge des référés saisi d'une demande de provision. […] qui sont situés dans les limites administratives du port départemental du Corps de Garde et ne font plus l'objet de mesures de garde, de la procédure prévue, notamment, par les articles R. 5141-1 à R. 5141-8 du code des transports concernant les navires abandonnés et, en particulier, de la procédure de mise en demeure prévue par l'article R. 5141-6 de ce code lorsque le propriétaire du navire est inconnu. […]