Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
La mise en demeure de mettre fin au danger que présente un navire abandonné ou à l'entrave prolongée qu'il occasionne, prévue à l'article L. 5141-2-1, est adressée, selon la localisation du navire abandonné, par :
1° Le préfet maritime, dans les limites de la zone de compétence définie à l'article R. * 5141-4 ;
2° Le préfet dans les limites de la zone de compétence définie à l'article R. * 5141-4 ;
3° L'autorité portuaire mentionnée à l'article L. 5331-5 lorsque le navire se trouve dans un port autre qu'un port militaire ;
4° Le commandant d'arrondissement maritime ou, sur délégation, le commandant de la base navale, dans les ports militaires.
Dans le cas où il peut y avoir doute sur la limite de partage des compétences entre certaines de ces autorités, ces autorités interviennent conjointement.
Le préfet maritime peut déléguer ses pouvoirs de mise en demeure au directeur des territoires et de la mer ou au délégué à la mer et au littoral.
[…] Aux termes de l'article L. 5141-1 du code des transports : « Le présent chapitre s'applique à tout engin flottant, y compris les drones maritimes, […] Aux termes de l'article R. 5141-2 du code des transports : « Lorsqu'un navire abandonné présente un danger ou occasionne une entrave prolongée, les mesures nécessaires pour y mettre fin que les autorités désignées à l'article R. 5141-3 peuvent, en application des deux premiers alinéas de l'article L. 5141-2-1, prescrire au propriétaire, […] Enfin, l'article L. 5141-3 de ce code précise que : « Lorsqu'un navire se trouve dans un état d'abandon prolongé, […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié M me A… B… et à la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
[…] — l'administration n'a pas respecté la procédure de mise en demeure prévue par les articles L. 5141 et R. 5141 et suivants du code des transports ; […] en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] aux termes de l'article L. 5337-3-1 du code des transports : « Dans les ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au 3° de l'article L. 5331-5, […] Aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : « Pour les contraventions de grande voirie mentionnées au chapitre VII du titre III du livre III de la cinquième partie (du) code (des transports), […] dans les conditions prévues par les articles L. 5141-2-1 et R. 5141-3 du code des transports, […]
L'organisation des compétences dans la gestion des ports maritimes en France Le code des transports distingue trois principaux types de ports (article L5311-1) : les grands ports maritimes relevant de l'Etat, […] Police administrative spéciale Le maire dispose également d'un pouvoir de police spéciale. L'article R 5141-3 du code des transports confie au maire la police spéciale des navires abandonnés dans les ports communaux. […] L'article L.2213-23 du code général des collectivités territoriales lui confie également un pouvoir de police administrative spéciale des baignades et activités nautiques pratiquées à partir du rivage par les engins de plage (matelas pneumatiques, bouées diverses, […]
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