Entrée en vigueur le 1 février 2017
Est créé par : Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art.
1° Aménagement de transport public routier : aménagement mentionné à l'article L. 3114-1 ;
2° Exploitant d'un aménagement de transport public routier : la personne physique ou morale qui figure comme responsable de l'exploitation de cet aménagement dans le registre public prévu à l'article L. 3114-10 ;
3° Aménagement de transport public routier adossé : aménagement de transport public routier qui est, au sens du 1° de l'article L. 3114-4, adossé fonctionnellement à une installation ou à une infrastructure ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne destinée à l'accueil des passagers, ou qui est situé sur le domaine public autoroutier ;
4° Infrastructure support d'un aménagement de transport public routier adossé : l'installation, l'infrastructure ou le domaine public autoroutier mentionné au 3°.
Article 1 I. - Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 2121-17-1 du code des transports et sans préjudice des dispositions du règlement du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 susvisé, les contrats de service public relatifs à des services de transport ferroviaire de voyageurs sont régis par les dispositions de l'article R. 3114-4 du code de la commande publique, ainsi que par celles du titre III du livre Ier de la troisième partie du même code, à l'exception des articles R. 3134-3 et R. 3134-4. […] Article 2 I. - Pour l'application des dispositions du 3° de l'article L. 2121-17-1 du code des transports, […] R. 3114-1 à D. 3114-3 et R. 3114-5, […]
Lire la suite…[…] 2.Le chapitre IV, intitulé «'Gares et autres aménagements de transport routier » du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports, […] sur les voies affectées à la circulation publique, destinés à faciliter la prise en charge ou la dépose de passagers des services réguliers de transport routier. Il est constitué des articles L.'3114-1 à L.'3114-14 et R.'3114-1 à R.'3114-11. […] 92.L'article L. 1263-1 du code des transports fixe le délai de recours contre les décisions prises par l'Y en matière de règlement des différends à un mois à compter de leur notification. L'article R. 1263-2 du même code dispose'que «'[l]e recours est formé par déclaration écrite (…) contenant, […]
[…] Aux termes de l'article L. 3114-2-1 du code des transports : « Sous réserve des missions de service public mentionnées au 1° de l'article L. 1211-4, […] peut créer librement ou aménager une gare routière ou tout autre aménagement relevant de l'article L. 3114-1 ». […] d'une part, aux termes de l'article 36-01 du contrat de délégation de service public, […] En second lieu, le premier alinéa de l'article R. 3114-1 du code des transports, […] renvoie aux définitions figurant à l'article R. 3111-37 relatif aux services librement organisés. […] la poche P7 du parc de stationnement constitue de plein droit un aménagement de transport routier en application du a du 1° de l'article R. 3114-2 du code des transports, […]
Article 1 En savoir plus sur cet article… I. – Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 2121-17-1 du code des transports et sans préjudice des dispositions du règlement du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 susvisé, les contrats de service public relatifs à des services de transport ferroviaire de voyageurs sont régis par les dispositions de l'article R. 3114-4 du code de la commande publique, […] à l'exception des articles R. 3134-3 et R. 3134-4. […] Article 2 En savoir plus sur cet article… I. – Pour l'application des dispositions du 3° de l'article L. 2121-17-1 du code des transports, […] à l'exception des articles R. 3113-1, R. 3114-1 à D. 3114-3 et R. 3114-5, […]
Lire la suite…