Article R3114-1 du Code des transports
Article R3113-48Article R3114-2
Entrée en vigueur le 1 février 2017
Est créé par : Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art.

Commentaires • 2

1. Comment gérer une mise en concurrence ferroviaire ?
blog.landot-avocats.net · 4 novembre 2019

Article 1 En savoir plus sur cet article… I. – Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 2121-17-1 du code des transports et sans préjudice des dispositions du règlement du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 susvisé, les contrats de service public relatifs à des services de transport ferroviaire de voyageurs sont régis par les dispositions de l'article R. 3114-4 du code de la commande publique, […] à l'exception des articles R. 3134-3 et R. 3134-4. […] Article 2 En savoir plus sur cet article… I. – Pour l'application des dispositions du 3° de l'article L. 2121-17-1 du code des transports, […] à l'exception des articles R. 3113-1, R. 3114-1 à D. 3114-3 et R. 3114-5, […]

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2. Base de données juridiques
weka.fr

Article 1 I. - Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 2121-17-1 du code des transports et sans préjudice des dispositions du règlement du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 susvisé, les contrats de service public relatifs à des services de transport ferroviaire de voyageurs sont régis par les dispositions de l'article R. 3114-4 du code de la commande publique, ainsi que par celles du titre III du livre Ier de la troisième partie du même code, à l'exception des articles R. 3134-3 et R. 3134-4. […] Article 2 I. - Pour l'application des dispositions du 3° de l'article L. 2121-17-1 du code des transports, […] R. 3114-1 à D. 3114-3 et R. 3114-5, […]

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Décisions • 2

[…] 2.Le chapitre IV, intitulé «'Gares et autres aménagements de transport routier » du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports, réunit les règles applicables aux aménagements accessibles au public, […] destinés à faciliter la prise en charge ou la dépose de passagers des services réguliers de transport routier. Il est constitué des articles L.'3114-1 à L.'3114-14 et R.'3114-1 à R.'3114-11. […] 24.Conformément aux dispositions des articles R.'1263-1 et suivants du code des transports, l'Y a pris part à l'instance introduite devant la cour par la société Sageb en accédant au dossier et en présentant ses observations écrites et orales sur l'affaire. […]

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2. ART, règlement du différend entre la société FlixBus France et la société Transdev Mont Saint Michel relatif au tarif d'accès du parking P7 du Mont-Saint-Michel –…

[…] Aux termes de l'article L. 3114-2-1 du code des transports : « Sous réserve des missions de service public mentionnées au 1° de l'article L. 1211-4, […] peut créer librement ou aménager une gare routière ou tout autre aménagement relevant de l'article L. 3114-1 ». […] d'une part, aux termes de l'article 36-01 du contrat de délégation de service public, […] En second lieu, le premier alinéa de l'article R. 3114-1 du code des transports, […] renvoie aux définitions figurant à l'article R. 3111-37 relatif aux services librement organisés. […] la poche P7 du parc de stationnement constitue de plein droit un aménagement de transport routier en application du a du 1° de l'article R. 3114-2 du code des transports, […]

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Document parlementaire • 0

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