Article L1803-4-1 du Code des transports
Article L1803-4
Article L1803-4-2

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 238

Lorsque le déplacement est justifié par la présence aux obsèques d'un parent au premier degré, au sens de l'article 743 du code civil, d'un frère ou d'une sœur, du conjoint ou de la personne liée au défunt par un pacte civil de solidarité, ou lorsque le déplacement est justifié par une dernière visite à un parent dont le décès survient avant le terme du délai, fixé par voie réglementaire, de dépôt de la demande, l'aide à la continuité territoriale définie à l'article L. 1803-4 du présent code intervient, sous conditions de ressources, en faveur des personnes mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 1803-2 et régulièrement établies sur le territoire.
Le déplacement peut avoir lieu entre deux points du territoire national, l'un situé dans l'une des collectivités mentionnées au même article L. 1803-2 et l'autre situé sur le territoire métropolitain. Le déplacement peut aussi avoir lieu entre deux collectivités mentionnées audit article L. 1803-2.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Commentaires3

1Coût du rapatriement des ultramarins décédés dans l'hexagone
M. Dominique Théophile, du group LaREM, de la circonsciption: Guadeloupe · Questions parlementaires · 6 février 2020

Ce dispositif s'appuie en outre sur le décret n° 2018-155 du 1er mars 2018 pris pour l'application des articles L. 1803-1 à L. 1803-9 du code des transports et plus précisément de l'article L. 1803-4-1 dudit code concernant l'aide au transport ultramarine. La charte du respect de la personne endeuillée publiée le 24 octobre 2012 dispose que les personnes touchées par le deuil doivent pouvoir bénéficier d'une attention particulière tout au long de cette période, et ce de la part des entreprises qu'elles soient privées ou publiques.

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2Outre-Mer - Transport Des Corps Des Défunts En Outre-Mer
M. Bastien Lachaud · Questions parlementaires · 2 octobre 2018

Certes, il existe bien des dispositions, contenues dans l'arrêté du 1er mars 2018 pris pour l'application des articles L. 1803-1 à L. 1803-18 et D. 1803-1 à D. 1803-35 du code des transports. […]

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3Mort Et Décès - Familles Endeuillées
Mme Nicole Sanquer · Questions parlementaires · 5 juin 2018

En effet le décret n° 2018-155 du 1er mars 2018 pris pour application des articles L. 1803-1 à L. 1803-9 du code des transports, a étendu à la Polynésie française les dispositions législatives relatives à l'aide financière accordée par l'État au rapatriement de corps. […]

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Décision1

[…] degré, […] Le déplacement peut aussi avoir lieu entre deux collectivités mentionnées audit article L. 1803 -2. » Aux termes de l'article D. 1803 - 1 de ce code : « Les aides aux déplacements définies aux articles L. 1803 -2 à L. 1803 -9 sont versées sous la forme d'une prise en charge de tout ou partie du coût du titre de transport aérien dans la classe tarifaire la plus économique sur le vol emprunté, […] aux termes de l'article L . 141- 1 […]

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