Article L1803-4-1 du Code des transports
Article L1803-4Article L1803-4-2
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Commentaires3

1Coût du rapatriement des ultramarins décédés dans l'hexagone
M. Dominique Théophile, du group LaREM, de la circonsciption: Guadeloupe · Questions parlementaires · 6 février 2020

Ce dispositif s'appuie en outre sur le décret n° 2018-155 du 1er mars 2018 pris pour l'application des articles L. 1803-1 à L. 1803-9 du code des transports et plus précisément de l'article L. 1803-4-1 dudit code concernant l'aide au transport ultramarine. La charte du respect de la personne endeuillée publiée le 24 octobre 2012 dispose que les personnes touchées par le deuil doivent pouvoir bénéficier d'une attention particulière tout au long de cette période, et ce de la part des entreprises qu'elles soient privées ou publiques.

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2Outre-Mer - Transport Des Corps Des Défunts En Outre-Mer
M. Bastien Lachaud · Questions parlementaires · 2 octobre 2018

Certes, il existe bien des dispositions, contenues dans l'arrêté du 1er mars 2018 pris pour l'application des articles L. 1803-1 à L. 1803-18 et D. 1803-1 à D. 1803-35 du code des transports. […]

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3Mort Et Décès - Familles Endeuillées
Mme Nicole Sanquer · Questions parlementaires · 5 juin 2018

En effet le décret n° 2018-155 du 1er mars 2018 pris pour application des articles L. 1803-1 à L. 1803-9 du code des transports, a étendu à la Polynésie française les dispositions législatives relatives à l'aide financière accordée par l'État au rapatriement de corps. […]

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Décision1

[…] degré, […] Le déplacement peut aussi avoir lieu entre deux collectivités mentionnées audit article L. 1803 -2. » Aux termes de l'article D. 1803 - 1 de ce code : « Les aides aux déplacements définies aux articles L. 1803 -2 à L. 1803 -9 sont versées sous la forme d'une prise en charge de tout ou partie du coût du titre de transport aérien dans la classe tarifaire la plus économique sur le vol emprunté, […] aux termes de l'article L . 141- 1 […]

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Documents parlementaires14

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Sur l'article 55 sexies, renuméroté article 238, modifie l'article L1803-4-1 Code des transports
([174]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 8. ([175]) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 36. ([176]) Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, article 26. ([177]) CAA Versailles, 20 juillet 2017, Société NC Numericable, n°15VE02505. ([178]) Ibid. ([179]) Conseil constitutionnel, 29 décembre 2005, Loi de finances pour 2006, n°2005-530 DC. ([180]) Conseil d'État, 24 juin 2015, Center Parc, n° 365849. ([181]) Conseil d'État, 24 avril 2019, Société Xerox, n° 411007. ([182]) J. Lamarque, O. Négrin, L. Ayrault, … Lire la suite…

Sur l'article 55 sexies, renuméroté article 238, modifie l'article L1803-4-1 Code des transports
L'article L. 1803-4 du code des transports étend le bénéfice de l'aide à la continuité territoriale aux résidents de la France métropolitaine pour se rendre aux obsèques d'un parent au premier degré, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité. L'aide à la continuité territoriale accordée pour se rendre à des obsèques est très peu mise en œuvre car les demandeurs souhaitent pouvoir se rendre au chevet du parent avant le décès de celui-ci. Par ailleurs, la limitation au parent au premier degré réduit fortement l'amplitude de la mesure. Partant de ce constat, … Lire la suite…

Sur l'article 55 sexies, renuméroté article 238, modifie l'article L1803-4-1 Code des transports
Rapport général n° 138 (2020-2021) de MM. Georges PATIENT et Teva ROHFRITSCH, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (946 Koctets) LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX PREMIÈRE PARTIE EXAMEN DES CRÉDITS DE LA MISSION I. LE RETARD ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER POURRAIT ÊTRE AGGRAVÉ PAR LA CRISE SANITAIRE II. UNE HAUSSE DES CRÉDITS DE LA MISSION A. UNE HAUSSE MODÉRÉE DES CRÉDITS EN AE ET EN CP B. UNE BAISSE DES CP DU PROGRAMME 123 TRADUISANT LA DIFFICULTÉ D'ENGAGER LES DÉPENSES PRÉVUES III. DES DÉPENSES FISCALES … Lire la suite…
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