Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : LOI n°2018-515 du 27 juin 2018 - art. 1 (VD)
Les redevances perçues pour la fourniture aux entreprises de transport ferroviaire de services en gare incitent le gestionnaire des gares à améliorer ses performances. Elles peuvent être établies sur une période pluriannuelle ne pouvant pas excéder cinq ans.
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2133-5 et suivants ; […] Vu le décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports ; […] Avis n° 2024-082 2 / 20 Table des matières 1. […] Le système de tarification introduit dans le cadre du DRG 2025 s'inscrit dans la continuité de la tarification précédente et ne constitue que la première étape vers un système de tarification binomiale ………………………………………………………………………… 9 2.1.2. […] pour les gares, de l'article L. 2111-9-2 du code des transports, […]
[…] 9 […] 9 Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) n° 401/2009 et (UE) 2018/1999 (« loi européenne sur le climat »). […] 161. L'article L. 2111-9 du coAV AVs transports dispose que « [ l ]a société SNCF Réseau a pour mission d'assurer, […] (…) « 2 ° La gestion opérationnelle AVs circulations sur le réseau ferré national ; […] pourtant envisagé par la loi : l'article L. 2111-9-2 […]
[…] En droit national, les dispositions de la directive relatives aux installations de service ont été transposées aux articles L. 2123-1 et suivants du code des transports. […] Avis n°2021- 015 2/9 4. […] les conditions d'accès aux diverses installations de service sont susceptibles de constituer une barrière à l'entrée lorsque la majeure partie de ces installations est exploitée par l'opérateur historique du transport ferroviaire et le gestionnaire d'infrastructure ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, […] le premier alinéa du II de l'article 13-1 du décret du 7 mars 2003 ne tire pas les conséquences de l'article L. 2111-9-2 du code des transports, […]