Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : LOI n°2018-515 du 27 juin 2018 - art. 1 (VD)
La filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 a pour mission d'assurer, conformément aux principes du service public, la gestion unifiée des gares de voyageurs. À ce titre, elle est notamment chargée :
1° D'assurer aux entreprises de transport ferroviaire un service public de qualité en leur fournissant, de façon transparente et non discriminatoire, les services et prestations en gares mentionnés à l'article L. 2123-1 ;
2° De favoriser la complémentarité des modes de transports individuels et collectifs ainsi que leur coopération, conformément à l'article L. 1211-3 ;
3° De contribuer au développement équilibré des territoires, notamment en veillant à la cohérence de ses décisions d'investissement avec les politiques locales en matière d'urbanisme et en assurant une péréquation adaptée des ressources et des charges entre les gares qu'elle gère.
Elle est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes.
[…] reçues Contexte Pris sur le fondement de l'article 28[1] de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, l'article 4 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018[2] crée l'article L . 2121-17-4 du code des transports au terme duquel une « autorité organisatrice de transport peut décider de fournir pour le compte du gestionnaire des gares des prestations de gestion ou d'exploitation de certaines gares de voyageurs relevant de son ressort territorial et utilisées […] À cet égard, l'article L. 2111-9 -1 du code des transports […]
Lire la suite…En l'espèce, la commission relève qu'en vertu de l'article L2111-9-1 du code des transports, la société SNCF Gares et Connexions, filiale de la société SNCF Réseau dotée d'une autonomie organisationnelle, […] conformément à l'article L1211-3 ; /3° De contribuer au développement équilibré des territoires, notamment en veillant à la cohérence de ses décisions d'investissement avec les politiques locales en matière d'urbanisme et en […] L'article L2111-10-1 A du même code prévoit que la société SNCF Gares et Connexions doit conclure avec l'État un contrat pluriannuel, déterminant en particulier les objectifs assignés en matière de qualité de service, de trajectoire financière, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] En vertu de l'article L2111-9-1 du code des transports, la société Sncf Gares & Connexions, personne morale de droit privé, filiale de la société Sncf Réseau dotée d'une autonomie organisationnelle, décisionnelle et financière, a pour mission d'assurer, conformément aux principes du service public, la gestion unifiée des gares de voyageurs (en ce sens Avis 20234384 CADA – Séance du 21/09/2023 SNCF Gares et Connexions). […] Sur l'atteinte aux articles 9 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
[…] [ l ]a société SNCF Réseau a pour mission d'assurer, […] d'aménagement du territoire et d'efficacité économique et sociale : « 1 ° L'accès à l'infrastructure ferroviaire du réseau ferré national, […] Dans son avis n° 15-A- 01 précité, […] le législateur a expressément inscrit l'intermodalité dans les missions AV SNCF Gares & Connexions qui doit « favoriser la complémentarité AVs moAVs AV transport individuels et collectifs » ( article L. 2111-9-1 du coAV AVs transports). […] Clarifier l'article L. 2111 -16- 1 […]
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées, déposées au greffe le 9 décembre 2022, il demande à la cour de : […] chargée, notamment, en application de l'article L. 2111-9 du code des transports, d'assurer l'accès à l'infrastructure du réseau ferré national, […] filiale de la société SNCF Réseau, ayant pour mission, en application de l'article 2111-9-1 du code des transports d'assurer la gestion unifiée des gares de voyageurs ; […] Aux termes de l'article L.2102-1 du code des transports, « la société nationale SNCF a pour objet d'animer et de piloter le groupe public unifié qu'elle contrôle et notamment d'en assurer le pilotage stratégique et financier et d'en définir l'organisation ».
[…] réservable par téléphone ou sur internet, afin de fusionner l'ensemble des services de réservation de l'assistance aux voyageurs en situation de handicap et aux personnes à mobilité réduite conformément à l'article […] L.1115-9 du code des transports et au décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 relatif à la plateforme unique de réservation des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite, […] SNCF Gares & Connexions veille à répondre la mission qui lui a été confiée de contribuer au développement équilibre des territoires conformément à l'article L. 2111-9-1 du code des transports.
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