Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : LOI n°2018-515 du 27 juin 2018 - art. 1 (VD)
La gestion des grandes gares ou ensembles pertinents de gares de voyageurs est suivie par un comité de concertation. Ce comité est notamment composé de représentants du gestionnaire des gares, des autorités organisatrices de transport concernées, des autorités organisatrices de la mobilité et des autres collectivités territoriales concernées, des entreprises de transport ferroviaire et des usagers. Il est notamment consulté sur les projets d'investissement dans et autour de la gare, les services en gare, la coordination des offres et la multimodalité, l'information des voyageurs, la qualité de service et, de façon générale, sur toute question relative aux prestations rendues dans la gare.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
Y siège de droit un représentant de la filiale de la société SNCF Réseau chargée de la gestion des gares de voyageurs, mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports. Le comité comprend également des représentants des autorités organisatrices de transport, des autorités organisatrices de la mobilité, de la région, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, des entreprises ferroviaires et des associations d'usagers. […] IV. – Les comités de concertation sont notamment consultés sur les sujets mentionnés à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 2111-9-3 du code des transports.
Lire la suite…[…] et (UE) 2018/1999 (« loi européenne sur le climat »). […] 161. L'article L. 2111-9 du coAV AVs transports dispose que « [ l ]a société SNCF Réseau a pour mission d'assurer, […] « 3 ° La maintenance, […] L'article 1 AV la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a introduit dans le coAV AVs transports l'article L. 2111-9-3 qui crée les comités AV concertation dont l'objet est AV suivre la gestion AVs granAVs gares ou ensembles pertinents AV gares AV voyageurs. […] Clarifier l'article L. 2111 […]
[…] Le modèle retenu pour l'ouverture à la concurrence des SLO ferroviaires au niveau européen consacre le rôle central du gestionnaire d'infrastructure dans l'organisation du système ferroviaire. 161. L'article L. 2111-9 du code des transports dispose que « [l]a société SNCF Réseau a pour mission d'assurer, de façon transparente et non discriminatoire, […] (…) « 2° La gestion opérationnelle des circulations sur le réseau ferré national ; « 3° La maintenance, […] Figure 9 : Répartition territoriale des taxis et des VTC en 2021 […] l'article L. 2111-9-3 qui crée les comités de concertation dont 2 indépendant des transporteurs pour les gares. […] Clarifier l'article L. 2111-16-1, […]
L'article L. 2111-9-3 du code des transports créé par la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 dispose que : La gestion des grandes gares ou ensembles pertinents de gares de voyageurs est suivie par un comité de concertation. […]
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