Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 4
Sont des contrats administratifs les contrats suivants conclus par la société SNCF Réseau pour l'exécution de ses missions prévues à l'article L. 2111-9 :
1° Contrats conclus en application du code de la commande publique ;
2° Contrats portant occupation du domaine public.
Les contrats portant occupation du domaine public conclus par la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 pour l'exécution de ses missions prévues au même article sont des contrats administratifs.
[…] le 22 avril 2024, un avis sur le projet de loi de simplification comportant plusieurs axes : (i) Faciliter l'essor de projets industriels et d'infrastructures Le projet de loi ouvre la possibilité, pour certains projets d'infrastructures concourant à la transition énergétique, de déroger aux obligations d'allotissement et de paiement direct fixées par les articles L.2113-10 et L.2193-11 du Code de la commande publique. […] Il s'agit ainsi de généraliser la solution qui a été retenue en 2019 pour la société SNCF Réseau, en vertu de l'article L.2111-9-4 du Code des transports, aux autres entreprises publiques, mais aussi aux organismes de sécurité sociale, […]
Lire la suite…L. 1211-1 de ce code. 14. Il s'agit ainsi de généraliser la solution qui a été retenue en 2019 pour la société SNCF Réseau, en vertu de l'article L. 2111-9-4 du code des transports, aux autres entreprises publiques, mais aussi aux organismes de sécurité sociale, aux sociétés d'habitation à loyer modéré, […]
Lire la suite…[…] Accord cadre majoritairement destiné à répondre aux besoins de SNCF Réseau dont les contrats conclus pour l'exercice de ses missions prévues à l'article L. 2111-9 du code des transports sont, en vertu de l'article L. 2111-9-4 du même code, des contrats administratifs par détermination de la loi. …… Ce contrat de la commande publique, […] D'une part, aux termes de l'article L. 1212-1 du code de la commande publique : " Les entités adjudicatrices sont : 1° Les pouvoirs adjudicateurs qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux définies aux articles L. 1212-3 et L. 1212-4; 2° Lorsqu'elles ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs, […]
[…] 3. Il résulte de l'article L 2111-9-4 du code des transports que la convention mentionnée au point 2 est un contrat administratif par détermination de la loi. […] 9. Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. […] Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société la Marquise 5 et à la société SNCF Gare et Connexions
[…] SNCF Réseau est une entité adjudicatrice au sens de ce 4 ° de l'article L . 1212-3 du code de la commande publique, […] — l'article L. 2111-9-4 du code des transports réserve la qualification de contrats administratifs aux seuls contrats ayant pour objet des missions de l'article L. 2111 code des transports , […] l'article L.2111-9 du code des transports dispose que : […] L'article L.2111-9-4 du code des transports […]
A ce sujet, voir : Ce projet de loi élargissait le champ de la disposition figurant à l'article L. 6 du code de la commande publique. Concrètement, […] c'est-à-dire notamment par les « personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial », au sens du 2° de l'article. L. 1211-1 de ce code (comme ce fut fait pour SNCF Réseau, en vertu de l'article L. 2111-9-4 du code des transports). […] Avant la plénière au Sénat, le texte a été modifié en commission spéciale, laquelle a adopté 9 amendements identiques supprimant l'article 5, […]
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