Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE II : EXPLOITATION / Chapitre Ier bis : Règles applicables aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs / Section 1 : Passation et exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs
Article L2121-17-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018 - art. 2 (V)
Sans préjudice des dispositions du règlement n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/10 du Conseil, les contrats de service public relatifs à des services de transport ferroviaire de voyageurs, à l'exception des contrats attribués en application du paragraphe 2 de l'article 5 dudit règlement, sont passés et exécutés dans les conditions suivantes :
1° Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 3114-1, des articles L. 3114-4 et L. 3114-6 du code de la commande publique ainsi que celles du titre III du livre Ier de sa troisième partie sont applicables à l'exception des articles L. 3134-1 à L. 3134-3 ;
2° Par dérogation aux dispositions des articles L. 3132-4 à L. 3132-6 et L. 3136-10 du code de la commande publique et sauf stipulation contractuelle contraire, les biens apportés par l'attributaire pour l'exécution d'un contrat de service public et concourant, dès l'origine, concomitamment et substantiellement à l'exploitation de services de transport ferroviaire de voyageurs ne faisant pas l'objet d'un contrat de service public n'entrent pas dans la propriété de l'autorité organisatrice pendant la durée du contrat ou à son terme.
L'alinéa précédent ne s'applique pas aux biens immobiliers construits sur des terrains appartenant à ladite autorité organisatrice ;
3° Sans préjudice des dispositions prévues au 1°, lorsque ces contrats sont attribués après publicité et mise en concurrence et sauf dans le cas où ils sont attribués après des négociations avec un seul opérateur en application de la procédure prévue à l'article 5, paragraphe 3 ter du même règlement, les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la troisième partie du code de la commande publique, à l'exception des articles L. 3113-1 à L. 3113-3, du second alinéa de l'article L. 3114-1, des articles L. 3114-2, L. 3114-3, L. 3114-7 à L. 3114-10 sont applicables. Par ailleurs, le dossier de la consultation des entreprises peut prévoir que la procédure de passation, avant une éventuelle négociation, soit structurée en une ou plusieurs étapes successives de nature à permettre à l'autorité organisatrice de dialoguer avec les candidats admis à participer, en vue de définir ou développer les solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces candidats seront invités à remettre une offre ;
4° Pour l'application des dispositions du code de la commande publique, les termes “ contrat de service public relatif à des services de transport ferroviaire de voyageurs ” s'entendent comme “ contrat de concession ”, les termes “ autorité organisatrice ” s'entendent comme “ autorité concédante ” et les termes “ titulaire d'un contrat de service public ” s'entendent comme “ le concessionnaire ” ;
5° Lorsque s'applique l'article. L. 2121-20, l'autorité organisatrice s'assure que le délai entre l'attribution du contrat de service public et la date de changement effectif d'attributaire est compatible avec les délais associés à la procédure de transfert des contrats de travail prévue par la section III du présent chapitre.
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 5
cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037803944&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">dispositions du 1° de l'article L. 2121-17-1 du code des transports et sans préjudice des dispositions du règlement du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 susvisé, les contrats de service public relatifs à des services de transport ferroviaire de voyageurs sont régis par les dispositions de l'article R. 3114-4 du code de la commande publique, ainsi que par celles du titre III du livre Ier de la troisième partie […] cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037113658&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">1° de l'article L. 2121-21 du code des transports qui n'aurait pas reçu la notification prévue au V de l'article 2, le nom du ou des attributaires.
Lire la suite…En vue de l'ouverture effective à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs avait créé, au sein du code des transports, notamment les articles L. 2121-17-1 et L. 2121-17-2, dont l'objet était de définir les conditions de passation et d'exécution des contrats […] L. 3114-1 et L. 3114-4 à L. 3114-6 du code, relatifs notamment aux droits d'entrée, aux redevances et aux tarifs ; […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Tél. : 01 58 01 01 10 […] Enfin, la loi pour un nouveau pacte ferroviaire a créé, dans le code des transports, l'article L. 2121-22 qui prévoit qu'en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport de voyageurs, le nombre de salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès d'un nouvel employeur doit être fixé d'un commun accord par le cédant et l'autorité organisatrice de transport. En cas de litige sur ce point, ces entités peuvent saisir l'Autorité d'un différend dans les conditions prévues par les articles L. 1263-1 et L. 1263-2 du code des transports. […] Avis n° 2018-079 17 / 30 • […] L2121-18-1 du code des transports, […]
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2. ARAFER, projet d'ordonnance portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de…
[…] Tél. : 01 58 01 01 10 […] Enfin, la loi pour un nouveau pacte ferroviaire a créé, dans le code des transports, l'article L. 2121-22 qui prévoit qu'en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport de voyageurs, le nombre de salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès d'un nouvel employeur doit être fixé d'un commun accord par le cédant et l'autorité organisatrice de transport. En cas de litige sur ce point, ces entités peuvent saisir l'Autorité d'un différend dans les conditions prévues par les articles L. 1263-1 et L. 1263-2 du code des transports. […] Avis n° 2018-079 17 / 30 • […] L2121-18-1 du code des transports, […]
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Pour mémoire, l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs avait créé, au sein du code des transports, notamment les articles L. 2121-17-1 et L. 2121-17-2, dont l'objet était de définir les conditions de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs. […]
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