Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 25 (V)
Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 29
L'Autorité de régulation des transports contrôle le respect par les détenteurs et les utilisateurs de données des obligations prévues aux articles L. 1115-1 et L. 1115-3, au second alinéa de l'article L. 1115-6 et à l'article L. 1115-7 du présent code ainsi qu'à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 141-13 du code de la voirie routière.
Les détenteurs et les utilisateurs de données transmettent régulièrement au ministre chargé des transports une description des données ou des services d'information qu'ils fournissent, des informations sur la qualité et les conditions de réutilisation de ces données et une déclaration de conformité aux obligations mentionnées au premier alinéa du présent article. Cette déclaration est mise à la disposition de l'Autorité de régulation des transports par le ministre chargé des transports.
L'Autorité de régulation des transports peut, soit d'office, soit à la demande de l'autorité administrative compétente, contrôler l'exactitude des déclarations. Elle peut demander à cette fin aux détenteurs et aux utilisateurs de données toutes les informations et tous les documents utiles à ce contrôle.
L'Autorité de régulation des transports établit un rapport annuel sur les contrôles mentionnés aux trois premiers alinéas du présent article.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des transports, précise les conditions d'application du présent article.
-L'article L. 1811-2 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 1811-2.-Pour l'application des articles L. 1115-1 à L. 1115-10, L. 1214-1 à L. 1214-10, L. 1214-14 à L. 1214-28, L. 1231-3, […]
Lire la suite…[…] le format et le contenu de la déclaration de conformité 13. L'article L. 1115-5 du code des transports dispose que les détenteurs et les utilisateurs de données doivent transmettre au ministre chargé des transports une déclaration de conformité aux obligations prévues aux articles L. 1115 -1 et L. 1115 -3, au second alinéa de l'article L. 1115 -6 et à l'article L. 1115 -7 du code des transports ainsi qu'à l'avant-dernier alinéa de l'article L […]
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1115-1, L. 1115-3 et L. 1115-5 ; […] doit préciser les conditions d'application de l'article L.1115-5, […] Enfin, l'article L. 1263-4 du code des transports confie à l'Autorité une mission générale de règlement des différends relatifs à la mise à disposition des données sur les déplacements et la circulation ainsi qu'aux services numériques multimodaux et, […] R. 1115-5 ; Art. […] 5 Art. R. 1115-7 du code des transports. […] Ce faisant, il méconnaît l'article L.1115-3 du code des transports aux termes duquel les caractéristiques et les niveaux des seuils sont définis par décret en Conseil d'État pris après avis de l'Autorité de régulation des transports. […]
[…] Fondement de la saisine : article L. 1264-2 du code des transports. […] - des services d'information sur les déplacements multimodaux (services d'informations sur les déplacements et la circulation) définis par le règlement délégué (UE) 2017/1926 et visés à l'article 25 de la LOM (article L. 1115-5 du code des transports) ; et - des services numériques multimodaux définis à l'article 28 de la LOM (articles L. 1115-10 et L. 1115-11 du code des transports) qui vendent ou délivrent des titres de transport numériques.
[…] au sens du règlement délégué, et les fournisseurs de services de partage de véhicules, cycles et engins de déplacement personnel (article L. 1115-1 du code des transports). […] d'office, ou à la demande des autorités organisatrices ou des associations de consommateurs agréées au titre de l'article L. 811-1 du code de la consommation – du respect des exigences réglementaires incombant aux détenteurs et aux utilisateurs des données du PAN (article L. 1115-5 du code des transports(5)). […] Elle peut effectuer des constations aux manquements aux obligations réglementaires en se basant, notamment sur la déclaration de conformité (article L. 1264-1). […]
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