Entrée en vigueur le 30 juin 2020
Est créé par : Décret n°2020-788 du 26 juin 2020 - art. 1
I.-Les caisses de compensation des congés payés des entreprises de manutention, mentionnées à l'article L. 5343-22-1, sont agréées par le ministre chargé du travail. L'arrêté d'agrément indique le ou les ports maritimes au sens de l'article L. 5311-1 qui sont dans le ressort de la caisse.
II.-Outre les missions énumérées à l'article L. 5343-22-1, les caisses de compensations des congés payés des entreprises de manutention sont notamment chargées, pour le compte des entreprises qui emploient des ouvriers dockers dans leur ressort :
1° De l'identification et de la classification des ouvriers dockers professionnels intermittents et des ouvriers dockers professionnels mensualisés mentionnés à l'article L. 5343-2 ;
2° De l'organisation générale et du contrôle de l'embauchage des ouvriers dockers professionnels intermittents et des ouvriers dockers occasionnels ;
3° Du suivi de la répartition du travail entre les ouvriers dockers professionnels intermittents ;
4° Du traitement des demandes des ouvriers dockers professionnels intermittents et ouvriers dockers occasionnels relatives à l'accès à la protection sociale et à l'action sociale.
III.-Les caisses de compensation des congés payés des entreprises de manutention établissent chaque année un rapport d'activité et le communiquent au ministre chargé du travail ainsi qu'au ministre chargé des ports.
[…] En l'espèce, le jugement du conseil de prud'hommes a été assorti de l'exécution provisoire de droit en application de l'article R 1454-28 du code du travail. […] L5343-18, L5343-17, L5343-19, R 5343-34, R5343-19, du code des Transports donnent compétence à la caisse de compensation des congés payés des entreprises de manutention pour répartir les charges résultant de l'octroi des congés payés entre tous les employeurs occupant les ouvriers dockers ainsi que de différentes attributions, outre au recouvrement des sommes dues au titre des indemnités qui leur incombent, parmi lesquelles n'entre pas spécifiquement l'indemnité de préavis, […]
[…] En l'espèce, le jugement du conseil de prud'hommes a été assorti de l'exécution provisoire de droit en application de l'article R 1454-28 du code du travail. […] L5343-18, L5343-17, L5343-19, R 5343-34, R5343-19, du code des Transports donnent compétence à la caisse de compensation des congés payés des entreprises de manutention pour répartir les charges résultant de l'octroi des congés payés entre tous les employeurs occupant les ouvriers dockers ainsi que de différentes attributions, outre au recouvrement des sommes dues au titre des indemnités qui leur incombent, parmi lesquelles n'entre pas spécifiquement l'indemnité de préavis, […]