Entrée en vigueur le 26 novembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1439 du 23 novembre 2020 - art. 1
Au sens de la présente section, on entend par :
1° “ Cycle ” : le cycle et le cycle à pédalage assisté tels qu'ils sont définis respectivement aux rubriques 6.10 et 6.11 de l'article R. 311-1 du code de la route ;
2° “ Statut du cycle ” : la situation du cycle s'agissant de sa propriété et de son usage ;
3° “ Commerçant ” : le commerçant tel qu'il est défini par l'article L. 121-1 du code de commerce ;
4° “ Opérateur agréé ” : un opérateur d'identification de cycles agréé dans les conditions prévues par l'article R. 1271-16 ;
5° “ Fichier national unique ” : le fichier national unique des cycles identifiés prévu par l'article L. 1271-3 ;
6° “ Gestionnaire du fichier national ” : le gestionnaire du fichier national unique des cycles identifiés désigné en application de l'article R. 1271-23.
La « LOM » du 24 décembre dernier a introduit aux articles L.1271-2 et suivants du Code des transports pour essayer de mettre un peu d'ordre dans les cycles prévoyant : que les vélos (cycles) à pédalage assistés ou non devront faire l'objet d'une identification à compter du 1er janvier 2021 pour les cycles neufs et à compter du 1er juillet pour l'occasion la création d'un fichier central avec les numéros d'identification pour mieux lutter contre le vol L'article L.1271-5 du code des transports renvoyait pour les modalités opérationnelles à un décret. […] C'est désormais chose faite avec le décret n°2020-1439 du 23 novembre 2020 introduisant les articles R.1271-1 et suivants du code des transports. […] Ce décret précise les définitions applicables à ce texte (notions de cycle, […]
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