Article R1632-10 du Code des transports
Article R1632-9
Article R1632-11

Entrée en vigueur le 23 juillet 2021

Est créé par : Décret n°2021-967 du 20 juillet 2021 - art. 1

Les agents détenteurs de la certification professionnelle ou du certificat de qualification professionnelle mentionnés au 1° de l'article R. 1632-2 suivent tous les cinq ans un stage de maintien et d'actualisation des compétences. Une attestation de suivi du stage est délivrée à son issue.
La durée et le contenu de ce stage sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.

Entrée en vigueur le 23 juillet 2021

NOTA

Se reporter aux dispositions mentionnées au II de l'article 4 du décret n° 2021-967 du 20 juillet 2021.

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