Article R1115-13-1 du Code des transports

Article R1115-13

Article R1115-13-2

Entrée en vigueur le 10 décembre 2021

Est créé par : Décret n°2021-1595 du 7 décembre 2021 - art. 1

Le contrat prévu au III de l'article L. 1115-10 prévoit les conditions et modalités de la mise en œuvre de la garantie financière. Ses clauses reprennent les dispositions des articles R. 1115-13-2 à R. 1115-13-4. Elles sont portées à la connaissance de l'organisme de caution préalablement à son engagement.

Entrée en vigueur le 10 décembre 2021
Est créé par :	Décret n°2021-1595 du 7 décembre 2021 - art. 1

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