Article L5112-1-18 du Code des transports
Article L5112-1-17Article L5112-1-19
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 18

NOTA

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Commentaires • 2

1. Taxe annuelle sur les engins maritimes : ce que change la réforme au 1er janvier 2027
victorisavocat.com · 15 octobre 2026

Ces personnes doivent être titulaires du passeport mentionné à l'article L. 5112-1-18 du code des transports, délivré par la direction départementale des territoires et de la mer du port d'enregistrement choisi. […] Le dispositif s'inscrit dans le cadre des articles L. 423-1 à L. 423-37 du code des impositions sur les biens et services. […]

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2. Acheter un bateau en France quand on réside aux Émirats : pavillon, TVA et formalités
victorisavocat.com · 7 septembre 2026

Un navire francisé répond à l'une des conditions de l'article L. 5112-1-3, […] Le passeport pour les navires sous pavillon étranger Tout navire qui ne bat pas pavillon français et qui relève de l'article L. 423-5 du code des impositions sur les biens et services est couvert par un passeport, délivré par le service chargé de la francisation et présent à bord (articles L. 5112-1-18 à L. 5112-1-20 du code des transports). […] Un navire ne remplissant plus l'une des conditions des articles L. 5112-1-2 et L. 5112-1-3 est d'ailleurs radié d'office du pavillon français (article L. 5112-1-8). […]

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Rennes, 9 octobre 2023, n° 2300885Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 423-21 du même code : » Le montant de la taxe est minoré d'un pourcentage compris entre 10 % et 50 % pour l'engin taxable qui répond aux conditions cumulatives suivantes : / 1° Le port d'enregistrement au sens du 2° de l'article L. 5111-1 du code des transports, est situé en Corse ou le passeport mentionné à l'article L. 5112-1-18 du même code a été délivré en Corse ; / 2° Il a stationné au moins une fois dans un port de Corse au cours de l'année précédant le fait générateur. () ".

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Document parlementaire • 0

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