Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 37
I.-Lorsque la contestation par une partie affectée, qui a voté contre le plan, porte sur le non-respect de la condition prévue au 4° de l'article L. 626-31 ou du cinquième ou du dixième alinéa de l'article L. 626-32, la valeur de l'entreprise du débiteur est déterminée suivant des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
II.-La décision prise par le tribunal en application de l'article L. 626-31 ou de l'article L. 626-32 et le cas échéant du I du présent article, est susceptible de recours suivant des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
Article paru dans la lettre des Fusions-Acquisitions de décembre 2023 1. Directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 et Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce. 2. Plan de sauvegarde ou de redressement. 3. Désignation obligatoire en sauvegarde ou redressement judiciaire si les seuils sont atteints : – 250 salariés et 20 m d'euros de chiffre d'affaires net ; ou – 40 M d'euros de chiffre d'affaires net. 4. Art. L. 626-31 du Code de commerce. 5. Art. L. 626-33 du Code de commerce.
Lire la suite…[…] les plans adoptés par le Tribunal, conformément aux articles L. 626-31 et L. 626-32 du Code de commerce (article L. 626-33, II et R. 626-64 du Code de commerce), peuvent également faire l'objet des voies de recours suivantes : recours par (i) le débiteur, […] les créanciers dissidents peuvent saisir le Tribunal par requête dans les 10 jours du vote des classes, dès […] d'ouverture) (article L. 622-21 du Code de commerce). […] recours personnel, déclarer leur créance à la procédure du débiteur (article L. 622-34 du Code de commerce). […] Les créances garantis par ce privilège ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais qui n'auraient pas été acceptés par leur titulaire (article L. 626-30, […]
Lire la suite…[…] Les créanciers ont été consultés conformément aux dispositions des articles L626-33 et 626-5 à 626-7 du Code de Commerce. […] En l'état, l'affaire a été mise en délibéré et le jugement prononcé à l'audience de ce jour, Attendu que les propositions de règlement ont été transmises au mandataire judiciaire et à l'administrateur et qu'elles ont fait l'objet de la consultation prévue par les dispositions de l'article L. 626-5 du Code de Commerce, […] Vu les articles – L.626-9 et suivants du Code de Commerce, Vu I article L626-13 du Code de Commerce,
[…] Les créanciers ont été consultés conformément aux dispositions des articles L626-33 et 626-5 à 626-7 du Code de Commerce. […] Attendu que les propositions de règlement ont été transmises au mandataire judiciaire et à l'administrateur et qu'elles ont fait l'objet de la consultation prévue par les dispositions de l'article L. 626-5 du Code de Commerce, […] Vu les articles – L.626-9 et suivants du Code de Commerce, Vu l'article L626-13 du Code de Commerce,
[…] Ministère Public : Monsieur Daniel BOURIAUD La minute du présent jugement est signée par Monsieur Raymond WALKIEWICZ Président et Madame JULLIARD Marylyn Vu les articles L 626- 9 à L 626- 33 et L 631- 14 du Code de commerce et le rapport du Juge commissaire 1 Attendu que par jugement en date du 23 mai 2013, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SARL SYSTEME BOIS ;
Directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 et Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce. 2. Plan de sauvegarde ou de redressement. 3. Désignation obligatoire en sauvegarde ou redressement judiciaire si les seuils sont atteints : – 250 salariés et 20 m d'euros de chiffre d'affaires net ; ou – 40 M d'euros de chiffre d'affaires net. 4. Art. L. 626-31 du Code de commerce. 5. Art. L. 626-33 du Code de commerce.
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