Article L6328-5 du Code des transports
Article L6328-4Article L6328-6
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 18

NOTA

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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Décisions • 2

1. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 21 février 2025, 494540, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Il résulte de l'article L. 6333-1 du code des transports que les services de la direction générale de l'aviation civile peuvent contrôler le respect par les exploitants d'aérodromes ou de groupements d'aérodromes des obligations mentionnées aux articles L. 6328-5 et L. 6328-6 du même code sur l'année en cours et les deux années antérieures. Ils peuvent pour cela, notamment, comme indiqué à l'article L. 6333-2, demander les pièces justificatives et informations à l'appui desquelles les exploitants d'aérodromes ont rempli la déclaration mentionnée à l'article L. 6328-6, dans les conditions précisées par l'arrêté du 27 décembre 2022, et, dans les conditions mentionnées à l'article L. 6333-3, réaliser des contrôles sur place. […] 5.

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[…] 5. D'une part, aux termes de l'article L. 6328-3 du code des transports : « Sont éligibles au financement par des recettes fiscales les coûts directement imputables aux services de sécurité-incendie-sauvetage, de lutte contre le péril animalier, […] au même article. (…) » Aux termes de l'article L. 6341-2 dudit code : « I.- Sauf dans les cas où leur mise en œuvre est assurée par les services de l'Etat, […] aux termes de l'article L. 6333-1 de ce code : « Les services désignés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'aviation civile contrôlent le respect des obligations mentionnées aux articles L. 6328-5 et L. 6328-6 sur l'année en cours et les deux années antérieures. »

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Document parlementaire • 0

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