Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 18
Les exploitants des aérodromes ou groupements d'aérodromes mentionnés à l'article L. 6328-3 mettent en œuvre, pour les services et mesures mentionnés au même article L. 6328-3, des moyens adéquats avec la réglementation en matière de sécurité et de sûreté aéroportuaires et conformes à la charte des bonnes pratiques publiée par l'administration.
[…] Il résulte de l'article L. 6333-1 du code des transports que les services de la direction générale de l'aviation civile peuvent contrôler le respect par les exploitants d'aérodromes ou de groupements d'aérodromes des obligations mentionnées aux articles L. 6328-5 et L. 6328-6 du même code sur l'année en cours et les deux années antérieures. Ils peuvent pour cela, notamment, comme indiqué à l'article L. 6333-2, demander les pièces justificatives et informations à l'appui desquelles les exploitants d'aérodromes ont rempli la déclaration mentionnée à l'article L. 6328-6, dans les conditions précisées par l'arrêté du 27 décembre 2022, et, dans les conditions mentionnées à l'article L. 6333-3, réaliser des contrôles sur place. […] 5.
[…] 5. D'une part, aux termes de l'article L. 6328-3 du code des transports : « Sont éligibles au financement par des recettes fiscales les coûts directement imputables aux services de sécurité-incendie-sauvetage, de lutte contre le péril animalier, […] au même article. (…) » Aux termes de l'article L. 6341-2 dudit code : « I.- Sauf dans les cas où leur mise en œuvre est assurée par les services de l'Etat, […] aux termes de l'article L. 6333-1 de ce code : « Les services désignés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'aviation civile contrôlent le respect des obligations mentionnées aux articles L. 6328-5 et L. 6328-6 sur l'année en cours et les deux années antérieures. »