Entrée en vigueur le 1 octobre 2024
Les inspections au sol des aéronefs réalisées en application de l'article L. 6221-2 sont exécutées dans des conditions fixées par le règlement pris pour l’application du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018, à l’exclusion des paragraphes a) à c) du point ARO.RAMP.145 de l’annexe II au règlement (UE) n° 965/2012 du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.
Article R6326-35 NOTA : Par décision no4 90357 du 2 octobre 2024 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, […] le décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports est annulé en tant qu'il abroge les articles R. 216-12 et R.* 227-8 du code de l'aviation civile et crée les articles R. 6326-35 et R.* 6360-1 du code des transports. […] La référence aux articles R. 6527-63, […] à l'exclusion du point ARO.RAMP.145 de l'annexe II au règlement (UE) n° 965/2012 du 5 octobre 2012 » dans l'article R. 6221-39 du code des transports est remplacée par la référence aux « règlements pris pour l'application du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018, […]
Lire la suite…[…] 6.D'une part, les articles R. 6526-4, R. 6527-55 et R. 6527-61 du code des transports sont entachés d'une erreur matérielle en ce qu'ils font respectivement référence aux articles R. 6527-63, R. 6527-44 et R. 6527-46 plutôt qu'aux articles R. 6527-64, 6527-43 et 6527-45 de ce code, d'autre part, l'article R. 6221-39 de ce code est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il fait référence aux règlements pris pour l'application du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018, à l'exclusion du point ARO.RAMP.145 de l'annexe II au règlement (UE) n° 965/2012 du 5 octobre 2012 plutôt qu'à l'exclusion des seuls paragraphes a) à c) de ce même point. […]
En effet, parmi les dispositions codifiées figurent deux articles qui relevaient du décret en conseil des ministres, à savoir les articles R. 216-12 et R.* 227-8 du code de l'aviation civile, remplacés respectivement par les articles R. 6326-35 et R.* 6360-1 du code des transports. […] à l'article R. 6527- 64 et non -63, et, pour les deux suivantes, aux articles R. 6527-43 et -45 et non -44 et -46. […] Le caractère purement matériel de l'erreur est moins évident s'agissant du renvoi au règlement européen figurant à l'article R. 6221-39, relatif à l'inspection des aéronefs, qui est critiqué sous l'angle de l'erreur manifeste d'appréciation. […]
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