Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
Les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique au sens de l'article L. 6312-1 peuvent être créés par l'Etat, par les collectivités publiques et les établissements publics, ainsi que par les personnes physiques ou morales de droit privé répondant aux conditions définies aux articles R. 6312-2 et R. 6312-3.
[…] — il méconnaît les dispositions des articles R. 6312-1 et R . 6311-6 du code des transports , […] En vertu de l'article L. 6300- 1 du code des transports : « Constitue un aérodrome tout terrain ou plan d'eau spécialement aménagé pour l'atterrissage, […] Aux termes de l'article L. 6312-1 du même code : « Est dit ouvert à la circulation aérienne publique l'aérodrome dont tous les aéronefs présentant les caractéristiques techniques appropriées sont autorisés à faire usage dans des conditions […]