Article D6325-73 du Code des transports
Article D6325-72Article D6325-74
Entrée en vigueur le 20 septembre 2026
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
Modifié par : Décret n°2026-879 du 17 septembre 2026 - art. 4

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Décisions • 2

[…] Si l'article R. 6325-61 du code des transports impose seulement que la commission émette un avis sur les programmes d'investissements, l'Autorité considère qu'en application de l'article D. 6325-73 du même code, les usagers disposant de « voix délibérative », […] L'article L. 6325-7 du code des transports dispose que « [d]ans le cadre [des] consultations, les exploitants d'aérodromes transmettent aux usagers ou aux représentants d'usagers des informations sur les éléments servant de base à la détermination des tarifs des redevances et des informations permettant d'apprécier l'utilisation des infrastructures et des informations sur les programmes d'investissement ».

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[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-7, L. 6327-3-3, R. 6325-54, […] Les articles 2, 3 et l'alinéa 2 de l'article 4 du projet de décret visent à modifier les articles D. 6325-66, D. 6325-70 et D. 6325-73 du code des transports afin de préciser, pour les CoCoÉcos des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, Paris-Le Bourget et des autres aérodromes de l'État, que le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant préside la réunion de la commission, sans voix délibérative, en cas d'absence de son président.

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