Entrée en vigueur le 20 septembre 2026
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
Modifié par : Décret n°2026-879 du 17 septembre 2026 - art. 4
Le président et les autres membres de la commission sont nommés pour trois ans par l'autorité compétente pour créer la commission.
Le président est choisi en raison de ses compétences en matière économique, financière ou d'aviation civile.
Les autres membres, au nombre de six à quinze, sont nommés sur proposition de l'organisme qu'ils représentent, en qualité de :
1° Représentants des organisations professionnelles du transport aérien dont deux adhérents au moins sont usagers de l'aérodrome ou du groupe d'aérodromes ;
2° Représentants des principaux usagers aéronautiques de l'aérodrome ou du groupe d'aérodromes, au regard de leur volume d'activité sur l'aérodrome ou sur le groupe d'aérodromes ;
3° Le cas échéant, un ou plusieurs représentants des entreprises d'assistance en escale ou de leurs organisations professionnelles dont deux adhérents au moins exercent leur activité sur l'aérodrome ou le groupe d'aérodromes ;
4° Représentants des collectivités territoriales intéressées, à raison d'un à trois membres. Les commissions communes à plusieurs aérodromes proches dont l'exploitant est identique, au sens de l'article R. 6325-54, peuvent compter jusqu'à quatre représentants des collectivités territoriales intéressées.
Chaque membre dispose d'une voix délibérative.
Les représentants des collectivités territoriales ne participent pas aux votes relatifs aux tarifs des redevances au titre de la consultation des usagers prévue à l'article R. 6325-18.
A l'exception du président, les membres peuvent être suppléés aux réunions de la commission par une personne dûment mandatée par eux. Ils peuvent également se faire accompagner par des personnes n'ayant pas voix délibérative et dont le nombre maximal est fixé dans le règlement intérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement du président lors d'une réunion de la commission, le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant peut présider la réunion, sans voix délibérative.
[…] Si l'article R. 6325-61 du code des transports impose seulement que la commission émette un avis sur les programmes d'investissements, l'Autorité considère qu'en application de l'article D. 6325-73 du même code, les usagers disposant de « voix délibérative », […] L'article L. 6325-7 du code des transports dispose que « [d]ans le cadre [des] consultations, les exploitants d'aérodromes transmettent aux usagers ou aux représentants d'usagers des informations sur les éléments servant de base à la détermination des tarifs des redevances et des informations permettant d'apprécier l'utilisation des infrastructures et des informations sur les programmes d'investissement ».
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-7, L. 6327-3-3, R. 6325-54, […] Les articles 2, 3 et l'alinéa 2 de l'article 4 du projet de décret visent à modifier les articles D. 6325-66, D. 6325-70 et D. 6325-73 du code des transports afin de préciser, pour les CoCoÉcos des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, Paris-Le Bourget et des autres aérodromes de l'État, que le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant préside la réunion de la commission, sans voix délibérative, en cas d'absence de son président.