Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
L'accès des personnes autres que celles mentionnées à l'article R. 6342-16 en zone de sûreté à accès réglementé d'un aérodrome où s'appliquent des mesures de sûreté au titre des arrêtés prévus par l'article R. 6341-2 est soumis à la possession de l'habilitation prévue par l'article L. 6342-3 et du titre de circulation prévu par l'article L. 6342-2.
[…] détenir un titre d'accès en zone réservée en vertu des stipulations de l'article 10 de son CDI. […] le renouvellement de son habilitation en application des dispositions de l'article L. 6342-3 et de l'article R. 6342-18 du code des transports, […] d'ordonner au préfet de police de lui communiquer l'attestation établissant que sa demande d'habilitation aéroportuaire prévue par l'article L. 6342-3 du code des transports est acceptée ainsi que le titre de circulation aéroportuaire prévu à l'article L. 6342-2 du code de transport, […] la délivrance des titres de circulation prévus par les articles R. 6342-15 et R. 6342-17 est subordonnée à la justification de l'habilitation prévue par l'article L. 6342-3 ». […] O R D O N N E :
[…] Aux termes d'une part de l'article L. 6342-3 du code des transports : « Doivent être habilités par l'autorité administrative compétente : / 1° Les personnes ayant accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes ; […] à l'exception des fichiers d'identification. / (…) ». Aux termes de l'article R. 6342-15 du même code : « L'accès des personnes autres que celles mentionnées à l'article R. 6342-16 en zone de sûreté à accès réglementé d'un aérodrome où s'appliquent des mesures de sûreté au titre des arrêtés prévus par l'article R. 6341-2 est soumis à la possession de l'habilitation prévue par l'article L. 6342-3 et du titre de circulation prévu par l'article L. 6342-2. »
[…] — le code des transports ; […] L. 6342-3, un titre de circulation ou l'un des documents mentionnés au point 1.2.2.2 de l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile. / Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article « . Selon l'article R. 6342-15 du même code : » L'accès des personnes autres que celles mentionnées à l'article R. 6342-16 en zone de sûreté à accès réglementé d'un aérodrome où s'appliquent des mesures de sûreté au titre des arrêtés prévus par l'article R. 6341-2 est soumis à la possession de l'habilitation prévue par l'article