Entrée en vigueur le 19 novembre 2025
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
Modifié par : Décret n°2025-1086 du 17 novembre 2025 - art. 3
L'habilitation est délivrée ou refusée par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome lorsque l'entreprise ou l'organisme concerné est situé sur l'emprise de celui-ci, ou par le préfet territorialement compétent dans les autres cas. A Paris, la compétence appartient au préfet de police. Le silence gardé pendant quatre mois par le préfet compétent sur la demande d'habilitation vaut décision de rejet. Ce délai ne court qu'à compter de la réception d'un dossier complet.
L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national pour une durée maximale de cinq ans.
[…] détenir un titre d'accès en zone réservée en vertu des stipulations de l'article 10 de son CDI. […] le renouvellement de son habilitation en application des dispositions de l'article L. 6342-3 et de l'article R. 6342-18 du code des transports, […] d'ordonner au préfet de police de lui communiquer l'attestation établissant que sa demande d'habilitation aéroportuaire prévue par l'article L. 6342-3 du code des transports est acceptée ainsi que le titre de circulation aéroportuaire prévu à l'article L. 6342-2 du code de transport, […] Aux termes de l'article R. 6342-19 du code : « L'habilitation est délivrée ou refusée par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome lorsque l'entreprise ou l'organisme concerné est situé sur l'emprise de celui-ci, […] O R D O N N E :
[…] Pour justifier de l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, M. […] A se prévaut de la délivrance et du renouvellement, depuis mai 2016 et ce jusqu'au 24 août 2024, de son habilitation par le préfet de police de Paris pour exercer son emploi d'agent de chargement à l'aéroport d'Orly, notamment en zone de sûreté, il résulte du régime de cette habilitation, notamment de l'article R. 6342-19 du code des transports, qu'elle est délivrée « pour une durée maximale de cinq ans ». […] O R D O N N E :
[…] L. 6342 -3 du code des transports : « Doivent être habilités par l'autorité administrative compétente : / 1° Les personnes ayant accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes (…) ». Aux termes de l'article R. 6342-19 du même code : « L'habilitation est délivrée ou refusée par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome lorsque l'entreprise ou l'organisme concerné est situé sur l'emprise de celui-ci, […] L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national pour une durée maximale de cinq ans. » Aux termes des dispositions de l'article R. 6342 […]
Voir notamment : En référé suspension :TA Melun, réf., 19 septembre 2024, n°2410485 ; En référé liberté : TA Melun, réf., […] La solution a été plus directe : faire modifier le texte par décret, pour transformer la mécanique juridique. […] Code des transports : l'article R. 6342-19 avant et après la modification Article R. 6342-19 du code des transports – avant modification « L'habilitation est délivrée ou refusée par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome lorsque l'entreprise ou l'organisme concerné est situé sur l'emprise de celui-ci, ou par le préfet territorialement compétent dans les autres cas. À Paris, […]
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