Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le préfet territorialement compétent lorsque la moralité ou le comportement de la personne titulaire de cette habilitation ne présente pas les garanties requises au regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice de son activité.
[…] Par une requête, enregistrée le 20 mai 2025, M. […] Aux termes de l'article L. 6342-3 du code des transports : " Doivent être habilités par l'autorité administrative compétente : / 1° Les personnes ayant accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes ; / () / La délivrance de cette habilitation est précédée d'une enquête administrative donnant lieu, le cas échéant, […] Et, aux termes de l'article R. 6342-20 du même code : » L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le préfet territorialement compétent lorsque la moralité ou le comportement de la personne titulaire de cette habilitation ne présente pas les garanties requises au regard de la sûreté de l'Etat, […] O R D O N N E :
[…] 6342 -3 du code des transports : « Doivent être habilités par l'autorité administrative compétente : / 1° Les personnes ayant accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes (…) ». Aux termes de l'article R. 6342 -19 du même code : « L'habilitation est délivrée ou refusée par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome lorsque l'entreprise ou l'organisme concerné est situé sur l'emprise de celui-ci, […] L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national pour une durée maximale de cinq ans. » Aux termes des dispositions de l'article R. 6342-20 […]
[…] 1. M. A est employé par la société Orly Ramp Assistance en qualité d'agent de chargement depuis le 24 mai 2016. Il s'est vu délivrer une habilitation permettant d'accéder aux zones de sûreté à accès réglementé prévue aujourd'hui à l'article L. 6342-3 du code des transports, renouvelée en dernier lieu le 18 août 2021 pour une durée de trois ans. Par une décision du 11 juillet 2024 prise notamment sur le fondement des dispositions de l'article R. 6342-20 du code des transports, le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates formes aéroportuaires de Paris a suspendu pour une durée de deux mois l'habilitation délivrée le 18 août 2021. Par la présente requête, M. A demande la suspension de l'exécution de la décision. […] O R D O N N E :