Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le préfet territorialement compétent lorsque la moralité ou le comportement de la personne titulaire de cette habilitation ne présente pas les garanties requises au regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice de son activité.
[…] Les parties ont été informées que la clôture de l'instruction était différée au 20 avril 2026 à 16 h00, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. […] 3. Pour prononcer la décision en litige, le préfet de police s'est fondé sur la circonstance que M me A… a été mise en cause le 21 mai 2025 pour des faits, survenus dans l'enceinte de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, de transfert à l'étranger d'une somme d'argent d'origine inconnue, potentiellement en lien avec un trafic de produits stupéfiants et susceptible de relever du délit de blanchiment douanier en bande organisée, et qu'il en résultait que la moralité ou le comportement de la requérante ne présentaient pas les garanties exigées par l'article R. 6342-20 du code des transports.
[…] Aux termes de l'article L. 6342 -2 du code des transports : « L'accès à la zone côté piste de l'aérodrome et la circulation dans cette zone sont soumis à autorisation. / Les personnes accédant aux zones de sûreté à accès réglementé et y circulant sont tenues de détenir, […] concernant (…) l'accès à des zones protégées en raison de l'activité qui s'y exerce (…) peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées (…) ». L'article R. 6342-20 du code des transports […]
[…] 6342 -3 du code des transports : « Doivent être habilités par l'autorité administrative compétente : / 1° Les personnes ayant accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes (…) ». Aux termes de l'article R. 6342 -19 du même code : « L'habilitation est délivrée ou refusée par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome lorsque l'entreprise ou l'organisme concerné est situé sur l'emprise de celui-ci, […] L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national pour une durée maximale de cinq ans. » Aux termes des dispositions de l'article R. 6342-20 […]