Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
Les cas dans lesquels le rapporteur permanent procède au classement sans suite du dossier en application du cinquième alinéa de l'article L. 6361-14 sont les suivants :
1° Le procès-verbal a été établi plus de deux ans après la commission des faits constitutifs du manquement ;
2° La personne visée par le procès-verbal n'est pas au nombre de celles énumérées à l'article L. 6361-12 ;
3° La personne concernée établit, par la production d'un document officiel ayant date certaine, que les opérations à l'origine de l'établissement du procès-verbal étaient autorisées à la date à laquelle elles se sont produites.
L'article R. 6361-3, pris pour l'application de ces dispositions, prévoit que le classement sans suite ne peut intervenir que dans trois hypothèses : i) lorsque le PV de manquement a été établi plus de deux ans après les faits, ii) lorsque la personne visée par le PV ne peut être légalement poursuivie ou iii) lorsqu'il n'existe pas de manquement sanctionnable. […] Ensuite, l'article L. 6361-11 précise que le président de l'ACNUSA ne peut mettre fin aux fonctions du rapporteur permanent qu'après avoir recueilli l'avis du collège. […] La troisième QPC, dirigée contre les articles L. 6142-1 et L. 6361-14 du code des transports, […]
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[…] concernée dispose d'un délai d'un mois pour présenter par écrit ses observations à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires à compter de la notification du procès-verbal à l'occasion de laquelle lui sont également notifiés notamment les griefs retenus à son encontre ( article R. 6361 -1 du code des transports ). 13 Il peut le cas échéant demander des compléments aux enquêteurs (quatrième alinéa de l'article R. 6361 -1). 14 L'article R. 6361 -2 du code des transports […]
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