Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
Modifié par : Décret n°2025-1063 du 5 novembre 2025 - art. 1
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après avis de la commission administrative de l'aviation civile prévu par l'article R. 6231-7, prononcer une amende administrative à l'encontre de la personne physique ou morale qui :
1° Soit effectue un transport aérien public, sans être titulaire d'une licence d'exploitation de transporteur aérien en cours de validité lorsque celle-ci est requise en application des articles L. 6412-2 et L. 6412-6 ;
2° Soit ne respecte pas les obligations de service public imposées conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par sa requête, M. B…, co-gérant de la SARL les Ailes Ovan, qui exerce une activité de transport aérien et dont le siège social est situé à la Désirade ( 97 127), et qui réside lui-même à la Désirade, demande au tribunal de le décharger de l'amende d'un montant de 9 000 euros qui lui a été infligée au motif d'un manquement aux dispositions des articles R. 6432-2 et R. 6432-7 du code des transports. […] Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre la requête à cette juridiction.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du le code de justice administrative. […] Par sa requête, M. B…, co-gérant de la SARL les Ailes Ovan qui exerce une activité de transport aérien et dont le siège social est situé à la Désirade ( 97 127), et qui réside lui-même à la Désirade, demande au tribunal de le décharger de l'amende d'un montant de 56 000 euros qui lui a été infligée au motif d'un manquement aux dispositions des articles R. 6432-2 et R. 6432-7 du code des transports. […] Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre la requête à cette juridiction.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du le code de justice administrative. […] Par sa requête, la SARL les Ailes Ovan, qui exerce une activité de transport aérien et dont le siège social est situé à la Désirade (97 127) demande au tribunal de la décharger de l'amende d'un montant de 415 000 euros qui lui a été infligée au motif d'un manquement aux dispositions des articles R. 6432-2 et R. 6432-7 du code des transports. […] Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre la requête à cette juridiction.
Cas particuliers Certains services aériens assurés par des aéronefs non entraînés par un organe moteur et certains vols locaux sont exonérés de l'obtention d'un CTA et d'une licence de transport aérien, dans les conditions précisées au R. 6412-4 du code des transports.. […] Sanctions administratives pour transport aérien public sans licence d'exploitation Le ministre chargé de l'aviation civile peut, selon les dispositions du point 1 de l'article R. 6432-2 du code des transports, après consultation de la commission administrative de l'aviation civile, prononcer une amende administrative à l'encontre de la personne physique ou morale qui « effectue un transport aérien public, […]
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