Entrée en vigueur le 1 avril 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022 - art. 2
L'activité de transporteur aérien public est subordonnée à la détention d'une licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée par l'autorité administrative conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'exploitation des services aériens mentionnés par le 3 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 n'est subordonnée à la détention d'une licence d'exploitation de transporteur aérien que si la capacité d'emport des aéronefs utilisés est supérieure à une limite fixée par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également les conditions d'octroi de la licence d'exploitation de transporteur aérien, notamment en ce qui concerne les garanties morales et financières exigées du transporteur et le respect par ce dernier des exigences de sécurité mentionnées à l'article L. 6221-1.
L'article 2 de ce décret précise que les « aéronefs autres que de tourisme privé » s'entendent des aéronefs exploités par trois catégories de personnes à savoir 1°) les autorités publiques ; 2°) les personnes titulaires d'une licence d'exploitation pour l'activité de transporteur aérien de passagers, de fret ou de courrier mentionnée à l'article L. 330-1 du code de l'aviation civile, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 6412-2 du code des transports et 3°) les personnes titulaires d'une autorisation, valable cinq ans, […]
Lire la suite…[…] à l'achat, à la vente ou au transfert de titres ou d'autres instruments financiers définis à l'article […] L. 211-1 du Code monétaire et financier, à des services fournis par des banques centrales ou à des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière ou le Mécanisme européen de stabilité ; […] b) Les contrats de concession de services de protection civile […] Les dispositions instituant un tel droit exclusif sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne ; 10° Les services de transport aérien basés sur l'octroi d'une licence d'exploitation au sens de l'article L. 6412-2 du Code des transports. 11° Les services relatifs au transport de voyageurs par chemin de fer, […]
Lire la suite…[…] Lecture du 2 février 2012 […] L 761-1 du code de justice administrative ; […] que la décision repose sur le paragraphe 4.3.1.1. de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ; que les dispositions de l'article R 330-5 du code de l'aviation civile ont trait à la délivrance et au maintien en état de validité de la licence d'exploitation de transporteur aérien, dont la détention permet, aux termes de l'article L 6412-2 du code des transports, l'activité de transporteur aérien public et n'étaient pas applicables à la décision attaquée ; […]
[…] Attendu enfin que les documents en possession du Tribunal concernant la relation avec le GIE ODER, ne permettent pas de caractériser ledit GIE comme pouvant intervenir en qualité d'exploitant, ou de titulaire du certificat de transport aérien conformément aux dispositions des articles L6412-2 et suivants du Code des transports et R330-1-2 et suivants du Code de l'aviation civile, qu' au contraire, la convention de garantie d' équilibre passée entre Jet Invest et le GIE ODER caractérise le fait que le GIE a vocation à louer l'appareil à un regroupement […] Attendu que le Tribunal condamnera Jet Invest, qui succombe pour l° essentiel, aux entiers dépens,
[…] 2°) d'annuler la procédure de passation de ce contrat de délégation de service public ; […] d'une licence d'exploitation au sens de l'article L. 6412-2 du code des transports ; (…) ». Aux termes de l'article L. 3221-1 du même code : « Les contrats de concessions mentionnés au présent livre ne sont pas soumis aux titres I et II du livre Ier de la présente partie. ».
[…] 4° Les services financiers liés à l'émission, à l'achat, à la vente ou au transfert de titres ou d'autres instruments financiers définis à l'article […] L. 211-1 du code monétaire et financier, à des services fournis par des banques centrales ou à des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière ou le Mécanisme européen de stabilité ; […] b) Les contrats de concession de services de protection civile […] Les dispositions instituant un tel droit exclusif sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne ; 10° Les services de transport aérien basés sur l'octroi d'une licence d'exploitation au sens de l'article L. 6412-2 du code des transports ;
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