Entrée en vigueur le 1 avril 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022 - art. 2
L'activité de transporteur aérien public est subordonnée à la détention d'une licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée par l'autorité administrative conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'exploitation des services aériens mentionnés par le 3 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 n'est subordonnée à la détention d'une licence d'exploitation de transporteur aérien que si la capacité d'emport des aéronefs utilisés est supérieure à une limite fixée par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également les conditions d'octroi de la licence d'exploitation de transporteur aérien, notamment en ce qui concerne les garanties morales et financières exigées du transporteur et le respect par ce dernier des exigences de sécurité mentionnées à l'article L. 6221-1.
L'article 2 de ce décret précise que les « aéronefs autres que de tourisme privé » s'entendent des aéronefs exploités par trois catégories de personnes à savoir 1°) les autorités publiques ; 2°) les personnes titulaires d'une licence d'exploitation pour l'activité de transporteur aérien de passagers, de fret ou de courrier mentionnée à l'article L. 330-1 du code de l'aviation civile, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 6412-2 du code des transports et 3°) les personnes titulaires d'une autorisation, valable cinq ans, […]
Lire la suite…[…] dans les conditions précisées au R. 6412-4 du code des transports.. […] Sanctions administratives pour transport aérien public sans licence d'exploitation Le ministre chargé de l'aviation civile peut, selon les dispositions du point 1 de l'article R. 6432-2 du code des transports, après consultation de la commission administrative de l'aviation civile, […] sans être titulaire d'une licence d'exploitation de transporteur aérien en cours de validité lorsque celle-ci est requise en application des articles L. 6412-2 et L. 6412-6 du code des transports […] Commission administrative de l'aviation civile (CAAC) Conformément aux dispositions des articles R. 6231-7 à R. 6231-11, […]
Lire la suite…[…] Lecture du 2 février 2012 […] L 761-1 du code de justice administrative ; […] R 330-5 du code de l'aviation civile ont trait à la délivrance et au maintien en état de validité de la licence d'exploitation de transporteur aérien, dont la détention permet, aux termes de l'article L 6412-2 du code des transports, l'activité de transporteur aérien public et n'étaient pas applicables à la décision attaquée ; que la décision est fondée sur des faits précis tels que des décollages sans l'accord de propriétaires de terrains, des utilisations irrégulières de parcelles pour des baptêmes de l'air ; […]
[…] Par assignation en date du 26 juillet 2012, Jet Invest demande au Tribunal de déclarer si besoin irrecevable l' exception d' incompétence territoriale échéante soulevée par BCA, dire et juger que BCA a commis une faute contractuelle engageant sa responsabilité, dire et juger non écrite et inopposable à Jet Invest la clause limitative de responsabilité résultant de l° article 8 des conditions générales de vente, condamner BCA à lui payer, sans octroi de quelconques délais, un moratoire de fait lui ayant déjà profité, […] L6412-2 et suivants du Code des transports et R330-1-2 et suivants du Code de l'aviation civile, qu' au contraire, […]
[…] N° 2200424 2 - l'offre de la société Volotea ne pouvait être sélectionnée sans tenir compte de plusieurs critères sur lesquels son offre était plus avantageuse ; […] d'une licence d'exploitation au sens de l'article L. 6412-2 du code des transports ; (…) ». Aux termes de l'article L. 3221-1 du même code : « Les contrats de concessions mentionnés au présent livre ne sont pas soumis aux titres I et II du livre Ier de la présente partie. ».
[…] 4° Les services financiers liés à l'émission, à l'achat, à la vente ou au transfert de titres ou d'autres instruments financiers définis à l'article […] L. 211-1 du code monétaire et financier, à des services fournis par des banques centrales ou à des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière ou le Mécanisme européen de stabilité ; […] b) Les contrats de concession de services de protection civile […] Les dispositions instituant un tel droit exclusif sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne ; 10° Les services de transport aérien basés sur l'octroi d'une licence d'exploitation au sens de l'article L. 6412-2 du code des transports ;
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