Article R2111-10 du Code des transports

Entrée en vigueur le 23 novembre 2024

Est créé par : Décret n°2024-1048 du 20 novembre 2024 - art. 1

Les coûts d'élaboration et d'exécution de cette convention sont intégrés, de manière distincte, aux coûts totaux du projet de service express régional métropolitain, y compris les coûts d'entretien et de garde jusqu'à la mise en exploitation commerciale.

Entrée en vigueur le 23 novembre 2024

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