Entrée en vigueur le 28 novembre 2024
Est créé par : Décret n°2024-1063 du 25 novembre 2024 - art. 1
Les dispositions du titre V du livre premier de la troisième partie du présent code sont applicables au transport routier de marchandises, lorsqu'il est effectué au moyen d'un système de transport routier automatisé, sous réserve des dispositions prévues au présent titre.