Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2022, la SAS Philip Frères, représentée par M^e Gonzalez, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le département de l’Hérault a refusé sa demande indemnitaire et condamner le département à lui verser une somme de 62 578 euros en réparation des préjudices subis lors de l’exécution du marché de débroussaillage et de déboisement d’une zone correspondant à la section Ouest Mosson de la route départementale 68.

2°) de mettre à la charge du département de l’Hérault une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— sa demande indemnitaire est justifiée par des sujétions imprévues qui ont bouleversé l’économie du contrat ;

— le département a commis une faute dans la définition de son besoin en ne prévoyant pas de prestations spécifiques permettant d’assurer la sécurité du chantier ;

— le département a failli à son pouvoir de contrôle et de direction du chantier ;

— son préjudice correspond à des frais financiers de réparation de matériel ainsi qu’à des charges salariales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2023, le département de l’Hérault, représenté par M^e Charrel, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Philip Frères une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

— les incidents dont se prévaut la requérante ne constituent pas des sujétions imprévues car ils n’étaient pas imprévisibles ni exceptionnels ni extérieurs aux parties ;

— le moyen tiré de la faute commise dans la définition des besoins est inopérant car il ne peut lui être reproché le défaut de prestations complémentaires à celles confiées au titulaire du marché ;

— la sécurité du chantier incombait au seul titulaire du marché et aucune carence ne peut lui être reprochée ;

— le préjudice n’est pas établi et les seuls éléments transmis n’établissent pas de bouleversement de l’économie du marché.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la commande publique ;

— l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Lesimple, première conseillère,

— les conclusions de M. Lauranson, rapporteur public,

— les observations de M^e Gonzales, représentant la société Philip Frères et celles de M^e Harket représentant le département de l’Hérault.

Considérant ce qui suit :

1. La SAS Philip Frères s’est vue confier par le département de l’Hérault un marché de débroussaillage et de déboisement d’une zone correspondant à la section Ouest Mosson de la route départementale 68, pour la réalisation du projet dit A ". La tranche ferme du marché conclu le 10 mai 2021 est d’une durée de 10 semaines et d’un montant de 67 776 euros. Par courrier du 20 juin 2022 la société a demandé au département le versement d’une somme de 62 578 euros du fait des dépenses non prévues qu’elle a dû engager dans le cadre de l’exécution du marché résultant de dégradations commises par des tiers entre le 13 et 15 décembre 2021. A la suite du rejet de sa demande, elle demande au tribunal la condamnation du département de l’Hérault à lui verser une somme de 62 578 euros.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation :

2. En premier lieu, ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles rencontrées lors de l’exécution d’un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties. S’agissant d’un marché à prix unitaires, leur indemnisation par le maître d’ouvrage n’est pas subordonnée à un bouleversement de l’économie du contrat.

3. En l’espèce, il résulte de l’instruction que la demande indemnitaire de la SAS Philip Frères est la conséquence d’actes de vandalismes commis par des individus tiers au marché qui ont ainsi manifesté leur opposition au projet de réalisation d’un tronçon de route départementale devant assurer le contournement nord de Montpellier. Les incidents, relatés par quelques articles de presse, et ayant fait l’objet pour certains de dépôts de plaintes, consistent en des dégradations d’engins de chantier, alors que les salariés de l’entreprise étaient en activité, puis la nuit, lorsque les engins étaient stationnés.

4. Si la société soutient que les difficultés auxquelles elle a été confrontée, à raison notamment d’actes de vandalisme ont constitué des sujétions présentant un caractère exceptionnel et imprévisible au moment de la signature du marché, cela ne résulte pas de l’instruction, l’intéressée, qui a son siège dans l’Hérault, produisant elle-même, un article de presse locale, daté du 22 octobre 2020, mentionnant l’existence d’une « zone à défendre » (ZAD) créée en vue de s’opposer au projet routier en litige alors que le marché en cause a été conclu postérieurement, le 10 mai 2021. Par suite, dès lors que le marché qui lui a été confié pouvait laisser présager la survenance de difficultés liées à l’opposition, manifeste, d’une partie de la population, la demande indemnitaire de la SAS Philip Frères, fondée sur l’existence de sujétions imprévues, doit être écartée.

5. En deuxième lieu, les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché dans la mesure où celle-ci justifie qu’elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre

6. Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché prévoit l’application du cahier des clauses administratives générales applicables au marchés publics de travaux, approuvé par arrêté du 8 septembre 2009, et dont l’article 31.4, auquel il n’est pas dérogé, prévoit que : « 31.4. Sécurité et hygiène du chantier et mesures d’ordre : 31.4.1. Le titulaire prend sur son chantier toutes les mesures d’ordre et de sécurité propres à éviter des accidents, tant à l’égard du personnel qu’à l’égard des tiers. Il est tenu d’observer tous les règlements et consignes de l’autorité compétente. Il assure notamment l’éclairage et le gardiennage de son chantier ainsi que sa signalisation tant intérieure qu’extérieure. Il assure également, en tant que de besoin, la clôture de ses chantiers () ». Par ailleurs, l’article 6 du CCAP prévoit que : « les prestations sont réglées par des prix unitaires selon les stipulations de l’acte d’engagement () en tenant compte des dépenses liées aux mesures particulières concernant la sécurité et la protection de la santé, de la notification du marché à la fin des travaux ».

7. Les actes de vandalisme sont survenus sur le chantier alors que la réception des travaux n’avait pas été prononcée et à une date à laquelle les entreprises conservaient la garde de leurs ouvrages. Il appartenait donc à la société requérante, en application des stipulations ci-dessus rappelées, de prendre toutes mesures utiles en vue d’assurer la garde de son chantier et d’empêcher l’accès de celui-ci aux personnes étrangères à l’opération. Dans ces conditions, s’il était loisible au département de l’Hérault d’assurer le gardiennage ou la sécurité du chantier, son abstention ne révèle pas, en l’espèce, une faute commise dans la définition de ses besoins ou dans ses pouvoirs de direction et de contrôle. Alors au surplus qu’il résulte de ce qui précède que les incidents dont a été victime la société requérante n’étaient pas exceptionnels ni imprévisibles, sa demande tendant à être indemnisée des difficultés rencontrées dans l’exécution du marché compte tenu d’une faute qui serait imputable au département de l’Hérault doit être écartée.

8. Il résulte de ce qui précède que les demandes indemnitaires de la SAS Philip Frères doivent être rejetées, sans qu’il soit besoin d’étudier la matérialité et l’étendue des préjudices allégués.

Sur les frais du litige :

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le département de l’Hérault, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la SAS Philip Frères la somme qu’elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la SAS Philip Frères la somme demandée par le département de l’Hérault sur le même fondement.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par la SAS Philip Frères est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le département de l’Hérault sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SAS Philip Frères et au département de l’Hérault.

Délibéré après l’audience du 14 décembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Eric Souteyrand, président,

M^me Adrienne Bayada, première conseillère,

M^me Audrey Lesimple, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2023.

La rapporteure,

A. Lesimple Le président,

E. Souteyrand

La greffière,

M-A. Barthélémy

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 29 décembre 2023.

La greffière,

M-A. Barthélémy