Article R3252-11 du Code des transports

Entrée en vigueur le 28 novembre 2024

Est créé par : Décret n°2024-1063 du 25 novembre 2024 - art. 1

Le transport routier automatisé de marchandises dangereuses et de marchandises dont le transport est soumis à l'obtention d'un agrément en application des dispositions particulières qui leur sont applicables est interdit.

Entrée en vigueur le 28 novembre 2024
Est créé par :	Décret n°2024-1063 du 25 novembre 2024 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).