Article R2242-22 du Code des transports
Article R2242-21Article R2242-23
Entrée en vigueur le 4 décembre 2024

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Décision1

[…] Appelée à l'audience le 22 juillet 2025 la société SNCF VOYAGEURS intervenait volontairement, et une jonction était ordonnée entre les deux procédures. […] b) Les articles R. 2242-1, R. 2242-2, R. 2242-6 à R. 2242-12, R. 2242-15, R. 2242-22 et R. 3116-29 du code des transports ;

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