Article R4611-11 du Code des transports

Entrée en vigueur le 17 janvier 2025

Est créé par : Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 - art. 12

L'attestation de capacité professionnelle délivrée dans les conditions fixées par le présent chapitre n'est valable qu'en Guyane.

Entrée en vigueur le 17 janvier 2025
Est créé par :	Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 - art. 12

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